Santé | Port du masque obligatoire: le tribunal administratif demande à la préfète du Bas-Rhin de revoir sa copie – DNA – Dernières Nouvelles d’Alsace

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Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu ce mercredi sa décision dans la procédure de référé-liberté introduite par Vincent Feireisen, psychologue hospitalier, et Christian Chartier, dermatologue contre l’arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans l’espace public dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le Bas-Rhin. Il s’agit de Bischheim, Bischwiller, Erstein, Haguenau, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Obernai, Ostwald, Saverne, Schiltigheim, Sélestat et Strasbourg. Le tribunal administratif a demandé à la préfète du Bas-Rhin de revoir le champ d’application de la mesure.

Au regard de l’aggravation de la situation sanitaire, “la préfète du Bas-Rhin pouvait légalement imposer” le port du masque dans les 13 communes concernées, estime le juge Stéphane Dhers, qui rappelle les données de l’Agence régionale de santé des derniers jours dans son jugement. 

Cependant il relève qu’elle va au-delà des prérogatives données par le décret gouvernemental qui depuis le 10 juillet autorise “le représentant de l’Etat à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent.” Et de noter qu'”il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait en permanence et sur la totalité des bans communaux concernés une forte concentration de population ou des circonstances particulières susceptibles de contribuer à l’expansion de la covid-19.” Les villes concernées ont de fait chacune sur leurs bans et l’une par rapport à l’autre des réalités très différentes. Or la préfecture avait fait le choix de ne pas distinguer les espaces publics très fréquentés de ceux qui le sont moins, de même qu’elle n’avait pas posé de bornes temporelles, imposant le masque jour et nuit. Le juge conclut que l’arrêté porte “une atteinte grave et manifestement illégale” à “la liberté d’aller et venir” et “au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.” Il donne sur ce point raison aux deux requérants, dont les arguments ont été portés par Maître Marc Jantkowiak lors de l’audience qui a eu lieu mardi.

En conclusion, le port du masque, pose Stéphane Dhers, ne devrait pas être obligatoire aux heures où il y a moins de monde et lorsque les “circonstances locales” ne favorisent pas la propagation de la covid-19. Chaque citoyen se trouve ainsi responsabilisé, là où Josiane Chevalier avait fait le choix de “la lisibilité” et de la “clarté”, comme l’avait souligné Ornella Bracka, chef de la cellule juridique “covid-19” de la préfecture, lors de l’audience.

L’Etat a par ailleurs été condamné à verser à Vincent Feireisen et Christian Chartier la somme de 1000 euros au titre des frais engagés.

Ces derniers ont pris acte de la décision dans un communiqué : “Comme citoyens, nous appelons Mme la préfète du Bas-Rhin à se rapprocher des maires et des villes concernées, afin de définir avec nos élu.e.s les horaires et les lieux où le port du masque à l’extérieur constituera un outil supplémentaire de protection contre l’épidémie, en association avec les gestes barrières indispensables.” Ils espèrent que le nouvel arrêté sera respectueux du principe de proportionnalité, “afin de permettre à chacun.e d’entre nous des espaces dédiés à la respiration, indispensables, y compris pour les plus vulnérables, dans le contexte social et psychologique actuel.” En tant que médecins, ils plaident par ailleurs pour de la prévention plutôt que de la répression.

Josiane Chevalier a jusqu’au lundi 7 septembre à 12h pour se mettre en conformité. Si ce n’est pas le cas, l’arrêté sera alors suspendu. En attendant, il est toujours en vigueur.

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