Droits voisins : l’Autorité de la concurrence tranche en faveur des éditeurs et agences de presse

L’autorité de la concurrence enjoint Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés. Après l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins en juillet dernier, l’Autorité de la concurrence, saisie par plusieurs syndicats représentants les éditeurs de presses ainsi que par l’AFP, a finalement donné raison aux éditeurs de presse.

“L’Autorité a estimé que les pratiques de Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse”, explique-t-elle dans un communiqué diffusé jeudi. Selon l’Autorité, la part de marché de Google serait de l’ordre de “90% à la fin de l’année 2019”.

L’autorité souligne qu’il existe “de fortes barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché, liées aux investissements significatifs nécessaires pour développer une technologie de moteur de recherche, et à des effets de réseaux et d’expérience de nature à rendre la position de Google encore plus difficilement contestable par des moteurs concurrents qui souhaitent se développer”.

“En imposant un principe de rémunération nulle à tous les éditeurs sans procéder à un examen de leurs situations respectives, et des contenus protégés correspondants, à l’aune des critères précis posés par la loi sur les droits voisins, Google est susceptible d’avoir traité de façon identique des acteurs économiques placés dans des situations différentes en-dehors de toute justification objective, et, partant, d’avoir mis en œuvre une pratique discriminatoire” évoque-t-elle aussi.

Trois mois pour mener des négociations “de bonne foi”

Google a donc trois mois pour mener des négociations “de bonne foi”, qui devront couvrir rétroactivement les droits dus depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 24 octobre dernier.

Pendant la période de négociation, “Google devra maintenir l’affichage des extraits de texte, des photographies et des vidéos selon les modalités choisies par l’éditeur ou l’agence de presse concernés. Par ailleurs, afin de garantir une négociation équilibrée, les mesures conservatoires prévoient un principe de neutralité sur la façon dont sont indexés, classés et plus généralement présentés les contenus protégés des éditeurs et agences concernés sur les services de Google” précise le gendarme de la concurrence.

“Depuis la transposition en France de l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur, nous discutons avec un grand nombre d’éditeurs de presse afin d’accroître notre soutien et nos investissements au profit du secteur de la presse”, a réagi Google dans un communiqué, rapporte Reuters. “Nous nous conformerons à la décision de l’Autorité de la concurrence que nous sommes en train d’analyser, tout en poursuivant ces négociations”, ajoute Richard Gingras, responsable de Google News.