Avec le Health Data Hub, le gouvernement avait été rappelé à l’ordre par la Cnil concernant l’hébergement des données de santé des Français. Une autre donnée se révèle particulièrement sensible dans ce domaine : le numéro de sécurité sociale (NIR). La Cnil se montre par conséquent très attentive à ses usages et à sa protection. […]
Read MoreRGPD, quatre lettres qui ont fait couler beaucoup d’encre. Lors de l’entrée en vigueur du Règlement général de la protection des données, le 25 mai 2018, les oiseaux de mauvais augure prophétisaient que l’Europe se tirait une balle dans le pied. En se dotant d’un dispositif particulièrement contraignant, le Vieux Continent imposait à ses entreprises […]
Read MoreImage : CNIL. La pratique est habituelle à la CNIL. Chaque année, l’autorité de protection des données personnelles définit une liste de thématiques prioritaires pour ses contrôles – aussi déclenchées par l’actualité. Ainsi, en 2022, et dans l’air du temps, la Commission se montrait attentive à la surveillance du télétravail. Cette année, la France accueillera deux rendez-vous […]
Read MoreThe EU is on a roll – first it will force smartphones makers to open their devices to third-party app stores from January 2024, then it will make USB-C mandatory for portable electronics starting at the end of 2024, now it has reached a provisional agreement that will require that portable devices have user-replaceable batteries. […]
Read MoreAprès l’adoption définitive de la proposition de loi relative à la “diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne” par l’Assemblée nationale, et son passage devant le Conseil constitutionnel dans la foulée, la loi a été promulguée le 16 août 2022 et publiée au Journal officiel le lendemain. Cette loi prévoit de contraindre éditeurs et […]
Read MoreImage : Adrian Kingsley-Hughes/ZDNet. Afin de réduire les déchets électroniques, l’Union européenne a voté en juin dernier un accord pour instituer un port de charge mobile unique pour les téléphones mobiles, les tablettes et les appareils photo. L’USB-C a été choisi comme moyen de charge unique, et devra ainsi être utilisé sur tous les smartphones, tablettes […]
Read MoreLe Parlement européen a procédé au vote final, ce mardi 5 juillet 2022, relatif à la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA), deux volets législatifs qui se veulent être un tournant dans la réglementation numérique du marché européen. La DSA a été adoptée ce mardi par 539 […]
Read MoreEuropean Union lawmakers have approved landmark legislation to heavily regulate Apple, Google, Meta, and other big tech firms. The Digital Markets Act (DMA) and Digital Services Act (DSA) were proposed by the European Commission in December 2020. Now, collected in a “Digital Services Package,” the legislation has been adopted by the European Parliament and seeks […]
Read MoreApple CEO Tim Cook today wrote a letter to the U.S. Senate advocating for strong privacy legislation at the federal level. The letter appears to be in response to a proposed bipartisan bill titled the “American Data Privacy and Protection Act” that would outline the types of data companies can collect from individuals and how […]
Read MoreLa commission des Lois du Sénat a rendu public, ce mercredi, un rapport d’information sur l’usage de la reconnaissance biométrique dans l’espace public. Elle plaide pour un strict encadrement de la technologie et délimite quelques cas d’usage qui concernent la sécurité nationale pour lesquels cette technologie pourrait être utilisée. Les rapporteurs préconisent une loi d’expérimentation […]
Read MoreVous avez peut-être déjà vu des vidéos mettant en scène des enfants qui déballent des jouets et dégustent des aliments ou dévoilent des scènes de la vie quotidienne sur les plateformes de partage de contenus en ligne. Sur le plan financier, ces vidéos peuvent représenter une source de revenus importantes grâce notamment à la publicité. […]
Read MoreDroit d’auteur aux couleurs de l’UE – Image Pixabay (CC 0) La Free Software Foundation Europe (FSFE) publie une lettre ouverte, cosignée par 37 organisations et entreprises*, pour demander aux législateurs de l’Union européenne «le droit d’installer tout logiciel sur tout appareil, incluant le plein accès au matériel. Ces droits viennent au soutien de […]
Read MoreLutter contre les appels à la haine, les campagnes de désinformation ou les produits contrefaits… L’Union européenne a conclu, samedi 23 avril, une nouvelle législation sur les plateformes en ligne, le “Digital Services Act” (DSA). Le texte vise à mieux faire respecter les lois européennes par les réseaux sociaux, les sites de vente ou encore les moteurs de […]
Read MoreApple spent $2.5 million on lobbying in the first three months of 2022, a record high for the company, reports Bloomberg. Apple bumped up its spending on lobbying to fight back against antitrust legislation that the U.S. government is considering at the current time. Apple in the fourth quarter of 2021 spent $1.86 million on […]
Read MoreLes parlementaires de l’Union européenne ont voté en faveur de règles plus strictes exigeant que les transferts de cryptomonnaies soient traçables comme le sont les transferts d’argent électronique. Les nouvelles règles proposées exigent des fournisseurs de services de cryptomonnaie qu’ils conservent les dossiers d’identité de l’expéditeur et du destinataire des transferts et qu’ils mettent ces […]
Read MoreAvec la présentation du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), le gouvernement présente les grandes lignes de sa transition numérique des forces de l’ordre esquissées à l’occasion du Beauvau de la sécurité au mois de janvier 2022. Le projet égrène une douzaine de mesures, dont une partie concerne le […]
Read MoreAs great as they may be, Samsung’s mobile products — including the Galaxy S22 — don’t have a good reputation concerning repairability, but the EU Parliament may force Samsung to step up its game. The EU is looking to ban the practice of gluing batteries starting next year, which could mean that the next Galaxy […]
Read MorePrès de deux ans après l’adoption de la loi antigaspillage et économie circulaire, de nouvelles mesures pour soutenir notamment la réparation et le réemploi viennent d’entrer en vigueur. Les producteurs de smartphones et ordinateurs portables ont désormais l’obligation de s’assurer de la disponibilité de certaines pièces détachés de leurs produits mis en circulation. Le recours […]
Read MorePlus que quelques heures avant le Nouvel An 2022. Image: Pixabay / CC0 publicité À qui donner? Une liste étoffée sur Linuxfr Dans une trentaine d’heures, 2021 cédera la place à 2022, et comme tous les ans, ce sont les dernières heures pour ceux qui veulent donner à des causes qu’ils jugent utiles tout […]
Read MoreLes entreprises internationales qui traitent des données personnelles en provenance de Chine doivent obtenir le consentement des utilisateurs et établir une geolocalisation des données, afin de ne pas enfreindre la loi chinoise sur la protection des données personnelles (LCPDP). Plus précisément, elles doivent examiner de près les flux de données transfrontaliers et la résidence, même […]
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