Projet de loi « climat » : l’Assemblée nationale valide la création du délit d’« écocide » – Le Monde
L’Assemblée nationale a approuvé, par 44 voix contre 10, la création du délit d’« écocide ». Les députés ont bouclé, samedi 17 avril, les discussions sur le projet de loi « climat », mettant un terme à trois semaines d’échanges en première lecture. Le vote global du texte, loué par la majorité mais jugé très insuffisant par les écologistes, aura lieu le 4 mai.
Ce délit d’« écocide » s’appliquera « aux atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national », selon la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili. Les peines pourront aller jusqu’à dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende. Mais le projet de loi ne prévoit pas de « crime d’écocide » comme l’avait réclamé la Convention citoyenne pour le climat (CCC), dont les travaux ont inspiré le gouvernement. Ce « crime » est discuté depuis des décennies au niveau de la justice internationale.
La qualification de délit d’« écocide » s’accompagne d’un renforcement des sanctions pénales applicables en cas de pollution des eaux, de l’air et des sols, mais est caractérisée par l’intentionnalité de la pollution. Les dommages devront avoir un caractère « grave et durable », c’est-à-dire sur plus de dix ans – des amendements, y compris d’élus de la majorité, pour réduire cette durée ont été rejetés. La récidive pourra être plus facilement reconnue.
Pas « à la hauteur des enjeux »
En conclusion des débats, Barbara Pompili a salué, visiblement émue, « une loi qui va toucher la vie quotidienne de tous nos concitoyens » et a eu « une pensée » pour les membres de la CCC. Greenpeace dénonce un « leurre » et fustige dans l’ensemble un « rendez-vous manqué du quinquennat Macron ».
Vent debout contre une « écologie punitive », la droite a exprimé par la voix de Julien Aubert ses « vives inquiétudes » pour les entreprises face à « l’insécurité juridique » et « l’enfer normatif » créés par ces mesures de justice environnementale.
A l’inverse, la gauche juge l’entrée dans la loi de ce nouveau délit insuffisante, pas « à la hauteur des enjeux de ce siècle » selon Gérard Leseul (Parti socialiste, PS). Mathilde Panot (La France insoumise, LFI) a souligné qu’il ne s’appliquera pas en cas de négligence et d’imprudence : « C’est un petit pas et nous demandons que la France agisse vraiment. »
Les oppositions ont critiqué de concert le terme d’« écocide » employé par le gouvernement, un « abus de langage » aux yeux des socialistes, une « hypocrisie » pour Les Républicains (LR) pour qui il s’agit d’un simple « délit d’atteinte à l’environnement ». Le corapporteur Erwan Balanant (MoDem) a reconnu lui-même avoir été « un peu sceptique » sur l’emploi de ce terme. Mais, a-t-il ajouté, « nous sommes sur le bon chemin ». Le Conseil d’Etat a lui signalé un risque d’inconstitutionnalité de cette mesure, car confuse et mal ficelée.
Interdiction de louer des « passoires thermiques »
Le texte a été enrichi en séance. Les députés ont élargi l’interdiction de la mise en location des « passoires thermiques » (logements classés F et G en performance énergétique) en 2028 aux logements classés E en 2034, malgré les critiques des professionnels de l’immobilier.
Ils ont aussi voté un « accompagnement individualisé » des ménages à chaque étape d’une rénovation, et une garantie partielle pour des prêts aux familles modestes. Insuffisant toutefois pour convaincre les écologistes, qui réclamaient comme la CCC une obligation générale de rénovation à l’horizon 2040.
Absente initialement, la bicyclette a intégré le projet de loi, notamment grâce à l’élargissement de la prime à la conversion à l’acquisition de vélos électriques.
L’Assemblée a en outre donné son feu vert à un délit de mise en danger de l’environnement, sur le modèle de la mise en danger de la vie d’autrui, et qui sera puni de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Le montant de toute une série d’amendes prévues par des articles du Code de l’environnement pourra en outre aller jusqu’à 100 000 euros.
Les députés ont enfin adopté le principe du « référé pénal environnemental », après le vote d’amendements d’Erwan Balanant (MoDem), de Naïma Moutchou (La République en marche, LRM) et de Cécile Untermaïer (PS).
