Les pensions alimentaires pourront être payées par les CAF dès juin 2020 – BFMTV.COM

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Les CAF (Caisse d’allocations familiales) et la MSA (Mutualité sociale agricole) vont jouer le rôle d’intermédiaire dans les cas de pensions alimentaires impayées. Le système sera effectif en juin 2020.

L’automaticité n’est pas prévue pour le moment, le parent bénéficiaire devra en faire la demande. Autre bémol: le versement ne pourra être fait que si l’autre parent a bien effectué le paiement auprès de la CAF. Dans le cas contraire, le parent qui élève l’enfant devra attendre que la CAF fasse les démarches pour la recouvrir. En attendant, il pourra percevoir l’ASF (l’allocation de soutien familial), d’un montant de 115 euros par enfant, s’il ne vit pas en couple.

Autres conditions pour faire intervenir la CAF: le parent doit avoir signalé un incident de paiement à l’ARIPA (agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) ou en avoir fait la demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire ou lors des conventions de divorce ou de séparation.

A partir de janvier 2021, le dispositif sera accessible à tous les parents qui demandent à en bénéficier, avant le moindre incident de paiement, l’autre parent ne pourra pas s’y opposer.

30% des pensions sont impayées

En 2018, il y avait 2,4 millions de familles monoparentales en France, soit une famille sur cinq. Parmi elles, 700.000 vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, 54% des dossiers de surendettement traités par la Banque de France concernent des femmes seules avec un enfant.

Un million de familles ont droit à pension alimentaire pour un montant moyen de 170 euros (décidée par un juge, un acte notarié, un doc de la CAF). Mais 30% de ses familles sont victimes d’impayés. Pourtant, ne pas payer une pension est un délit passible de 15.000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Des moyens renforcés

Grâce à l’Aripa (agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire), 28.000 pensions ont été recouvrées en 2017 et 40.500 procédures sont en cours. A partir de juin 2020, l’agence pourra récupérer les arriérés de pensions jusqu’à 24 mois.

Ses moyens vont être renforcés. Dans le PLFSS 2020, le budget alloué à ce nouveau service public va être porté à 40 millions d’euros. Et 450 personnes vont être recrutées à l’horizon 2020 pour renforcer l’équipe actuelle de l’ARIPA, constituée de 360 personnes

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