Justice : les six dossiers chauds sur le bureau d’Éric Dupond-Moretti – Le Parisien

Tous les prédécesseurs d’Éric Dupond-Moretti s’y sont cassé les dents. Portée par François Hollande, annoncée par Emmanuel Macron, cette réforme constitutionnelle a été reportée sine die. Elle est censée permettre la nomination des magistrats sur avis conforme, et non simple, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe indépendant. Ce qui signifie que la Chancellerie ne pourrait s’y opposer. Même si, en pratique, c’est déjà le cas : depuis 2010, l’avis du CSM est toujours respecté.

Lors de la passation de pouvoirs, Éric Dupond-Moretti s’est présenté comme « le garde des Sceaux qui portera enfin lors d’un congrès la réforme du parquet tant attendue ». Mais pour l’heure, personne ne sait si le nouveau garde des Sceaux mènera cette réforme constitutionnelle promise par le chef de l’Etat, où s’il portera un autre projet. À savoir : la scission du corps judiciaire (siège/parquet), l’un de ses credo. Aujourd’hui, un magistrat peut passer, au cours de sa carrière, du siège au parquet et du parquet au siège. Une porosité qui déséquilibre, aux yeux de ses contempteurs, la procédure au préjudice de la défense.

La séparation du siège et du parquet serait un « casus belli pour nous », prévient Nathalie Leclerc-Garret, vice-présidente de l’Union Syndicale des Magistrats (USM). Même tonalité du côté du Syndicat de la Magistrature (SM) : « Si on a une séparation du corps », met en garde Katia Dubreuil, sa présidente, « on n’aurait vraisemblablement aucune chance d’avoir une véritable indépendance du parquet ».

Les remontées d’informations

Depuis 2013, le ministre de la Justice ne peut plus donner d’instructions individuelles dans les procédures en cours. Mais les notes sur les dossiers remontent toujours des parquets jusqu’à la Chancellerie, via la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Des pratiques qui font peser des soupçons, mais aussi certains fantasmes, sur l’instrumentalisation politique de la justice. Et sur cette question, Éric Dupond-Moretti est resté plutôt silencieux.

VIDÉO. Éric Dupond-Moretti, une star du barreau aux commandes de la justice

Le SM demande au nouveau garde des Sceaux d’y mettre un terme. « Éric Dupond-Moretti défend, dans son cabinet, un certain nombre de personnalités politiques. S’il n’est plus avocat présentement, son cabinet tourne toujours. Qu’il puisse, de par ses nouvelles fonctions, avoir accès à des informations dans des enquêtes en cours, pose un problème encore plus prégnant », souligne Katia Dubreuil.

La crise du Parquet national financier (PNF)

Avant sa nomination, Éric Dupond-Moretti a déposé plainte contre X, après avoir découvert que le Parquet national financier (PNF) avait épluché ses fadettes, pour tenter d’identifier une « taupe » dans l’affaire dite des « écoutes » visant Nicolas Sarkozy. « Des méthodes de barbouzes! », a dénoncé le pénaliste parisien.

Après sa nomination à la Chancellerie, il a toutefois retiré sa plainte. Mais il n’a pas pu s’empêcher, lors de la remise symbolique des Sceaux, mardi, de lâcher qu’il comptait « restaurer le secret professionnel des avocats » et veiller « à ce que les enquêtes préliminaires restent préliminaires et ne soient pas éternelles ».

Le nouveau garde des Sceaux va-t-il couper la tête du PNF ? « Le PNF, depuis qu’il a été créé, a eu des résultats », défend Katia Dubreuil. « En réalité, il s’agit de problèmes beaucoup plus généraux, qui concernent le parquet dans son ensemble, et l’enquête préliminaire dans son ensemble. Il ne faut pas se tromper de cible. »

Autre problème : l’inspection demandée par Nicole Belloubet sur cette enquête du PNF devrait atterrir… sur le bureau d’Éric Dupond-Moretti, qui sera alors décisionnaire sur les suites à y donner. « Pour le coup, nous sommes en plein conflit d’intérêts. Il faut mettre fin à cette inspection », demande Katia Dubreuil.

La réforme de la justice des mineurs

Il reste à Éric Dupond-Moretti à mener la délicate réforme de la justice des mineurs. Nicole Belloubet avait annoncé, en novembre 2018, se lancer dans une refonte de l’ordonnance de 1945, le texte fondateur de la justice des mineurs.

Seuil d’irresponsabilité pénale fixé à 13 ans, création d’une nouvelle procédure pénale en deux temps – reconnaissance de culpabilité puis condamnation six à neuf mois plus tard – et limitation de la détention provisoire sont notamment au menu de ce projet de nouveau Code de la Justice pénale des mineurs (CJPM).

La date d’entrée en vigueur du texte, initialement prévue au 1er octobre 2020, a été reportée au 31 mars 2021. L’USM demande plus de temps. « Nous ne serons pas en état de pouvoir mettre en œuvre correctement la réforme, avec les moyens suffisants », s’alarme Nathalie Leclerc-Garret.

La surpopulation carcérale

Pour son premier déplacement en tant que ministre, Éric Dupond-Moretti a visité mardi soir la prison de Fresnes. Il s’y est notamment félicité des taux d’occupation « historiquement bas », appelant à « poursuivre » sur cette voie. Car le risque de propagation du Covid-19 et de mutinerie dans les prisons surpeuplées a entraîné une déflation historique de la population carcérale (- 13 500 détenus en deux mois). Le nouveau garde des Sceaux parviendra-t-il à maintenir le taux d’occupation carcérale, qui est enfin tombé sous la barre des 100 %?

La réforme des retraites

Le Premier ministre Jean Castex a prévenu : le dossier des retraites sera réglé « à court terme ». Mais ce projet de réforme a déclenché, en début d’année, un mouvement de grève des avocats d’une ampleur inédite, qui a paralysé la vie judiciaire pendant deux mois. Selon cette réforme, les robes noires, qui cotisent à une caisse autonome, doivent être intégrées au système universel.

Avant sa nomination, Éric Dupond-Moretti avait apporté son soutien à ses confrères avocats. « Notre régime de retraites n’est pas un régime spécial. C’est un régime autonome et excédentaire, qui reverse beaucoup d’argent à d’autres caisses. Je ne vois pas pourquoi on vient toucher à ça », avait déclaré « l’ogre des assises » dans Le Monde. Les avocats attendent aujourd’hui de voir comment se positionnera leur nouveau ministre.

« J’analyse la nomination d’EDM comme un signe d’apaisement entre les avocats et le gouvernement », s’enthousiasme Christiane Féral-Schuhl, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB). « Nous avons besoin qu’il rassure les avocats, qui se sont sentis très en colère à cause des retraites. Et qui se sont sentis exclus ».