Déconfinement : 5 minutes pour comprendre le couac sur la loi d’état d’urgence sanitaire – Le Parisien

Les heures passant, il a fallu se rendre à l’évidence : le Conseil constitutionnel ne rendrait pas sa décision dans les temps. Conséquence, la loi d’état d’urgence sanitaire n’a pas pu être promulguée avant le déconfinement de ce lundi. De quoi brouiller la mise en place d’un processus déjà complexe et qui se met en place dans l’urgence depuis qu’Emmanuel Macron a fixé la fameuse date du 11 mai. « Non, ce n’est pas un raté de taille », a dû démentir le ministre de la Santé, Olivier Véran, sur BFM TV.

Emmanuel Macron et Edouard Philippe ont échangé dimanche soir et se sont accordés sur la marche à suivre. Comme proposé par le secrétaire général du gouvernement, les mesures qui peuvent l’être sont prises par décret. Pour le reste, président et Premier ministre en appellent à « la responsabilité des Français ». Un communiqué a été rédigé dans la foulée, envoyé au début de la nuit, à 1 heure du matin. Fait rare, il est cosigné de l’Elysée et de Matignon. Objectif avancé par l’entourage du Premier ministre : « Que les Français qui se sont réveillés en pensant que c’était le jour J, n’aient pas de mauvaise surprise ».

Qui a saisi le Conseil constitutionnel ?

C’est le président de la République qui a saisi le premier le Conseil constitutionnel, dans l’idée notamment, selon son entourage, de manifester son « souci du débat démocratique et du respect des prérogatives du Parlement » car « des questions avaient été soulevées dans le débat ». Façon, décrypte un ministre, de se poser en « garant des institutions et de la Constitution et de purger le procès en libertés publiques ».

Le président LR du Sénat, Gérard Larcher, s’en est lui aussi remis aux Sages dès samedi soir, pour s’assurer que les mesures mises en œuvre sont « nécessaires et adaptées aux circonstances ». Dans le viseur de LR, « l’article 6 qui crée un système d’information avec des données de santé », fait savoir leur chef de file au Sénat, Bruno Retailleau.

Dimanche, au tour de soixante-trois députés PS, PCF, LFI et Libertés et territoires, de déposer un recours visant à faire censurer le texte, estimant que le projet d’application StopCovid viole le droit au respect à la vie privée et que la mise en quarantaine des malades est disproportionnée.

Pourquoi le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas rendu son avis dans les temps ?

Les discussions ont achoppé entre députés et sénateurs, notamment sur la responsabilité des maires. Si bien qu’au terme d’ultimes tractations, il a fallu attendre samedi soir pour que le texte soit définitivement adopté par le Parlement et donc transmis au Conseil constitutionnel. Le gouvernement avait bon espoir que les Sages rendent leur avis dimanche. « Ils se sont mis en configuration pour travailler le week-end », nous assurait une source gouvernementale. Las.

« Le Conseil constitutionnel n’a pas été en capacité de se réunir dans l’urgence, dans la foulée de la saisine du président », fait savoir l’Elysée, sans préciser les raisons de ce retard à l’allumage. Les Sages devaient, in fine, se réunir à 11 heures ce lundi.

Quelles mesures sont concernées ?

Les sept articles de ce texte, qui porte notamment sur la responsabilité des acteurs publics et privés en vue du déconfinement, le traçage, la mise en quarantaine et l’isolement des personnes malades, mais aussi l’ensemble des mesures concernant les déplacements de personnes, les fermetures d’établissements recevant du public, les réquisitions.

Le déconfinement est-il tout de même possible ?

Oui, à certaines conditions. Le Premier ministre étant doté d’un pouvoir réglementaire, il a pu prendre certaines mesures par décret. Celui-ci a été rédigé en urgence, publié dans la nuit, avec entrée en vigueur immédiate. « Ce n’est pas non plus un travail juridique de titan. Techniquement, ce n’était pas compliqué », glisse un conseiller.

Ce décret « fixe les gestes barrière à respecter », signe « la fin des limitations des sorties du domicile », « rend obligatoire le port du masque dans les transports collectifs », « permet la réouverture de certains commerces » et « limite les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public à dix personnes ».

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Mais l’application d’autres mesures nécessite d’en passer par la loi… dont les dispositions limitant les déplacements à 100 km et l’accès aux transports publics. Dans l’attente de la promulgation de la loi, le duo exécutif n’a d’autre choix que de s’en remettre à « la responsabilité » des Français. En clair, l’application de ces nouvelles règles repose, pour quelques heures, sur leur seule bonne volonté ! « Le petit malin qui a envie de faire 150 km pour aller voir sa grand-mère peut le faire », résume un ministre.

« Ce qui comptait c’est que les gens qui voulaient ouvrir leur commerce ou prendre les transports en commun puissent le faire en toute sécurité », assure-t-on à Matignon avec en tête, notamment, le port du masque obligatoire dans les transports.

Que va-t-il se passer ?

Le gouvernement attend désormais que le Conseil constitutionnel rende son avis, pour promulguer la loi et la publier au Journal officiel. Ce n’est qu’après cette dernière étape, nécessitant quelques heures, que le texte sera effectif. « L’objectif politique est une promulgation de la loi avant ce soir », explique-t-on à l’Elysée. Reste à savoir si les Sages valideront l’ensemble du texte ou, au contraire, retoqueront certaines mesures… Ce week-end, des sources gouvernementales confiaient avoir un point d’inquiétude sur la question du secret médical.