Covid – Pass vaccinal : le Conseil d’Etat valide le nouveau projet de loi, de nouvelles sanctions beaucoup plu – L’Indépendant
Le projet de loi qui prévoit notamment de transformer le pass sanitaire en pass vaccinal a été présenté ce lundi en Conseil des ministres extraordinaire. Il a été préalablement validé par le Conseil d’Etat ce dimanche 26 décembre. L’Indépendant vous propose de consulter l’avis du Conseil d’Etat.
Ce projet de loi qui vise à “renforcer les outils de gestion de la situation sanitaire” compile une série de nouvelles mesures parmi lesquelles la création d’un pass vaccinal obligatoire en lieu et place du pass sanitaire. Cet avis a été délibéré et adopté par la Commission permanente du Conseil d’Etat dans sa séance du dimanche 26 décembre 2021.
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Mais surtout, le Conseil d’Etat, dans son avis sur le projet de loi, ne voit pas d’obstacles à la mise en place de sanctions beaucoup plus dures pour les fraudeurs, selon ce projet de loi. Si vous utilisez le pass vaccinal de quelqu’un d’autre, vous risquerez une amende de 1.000 euros, contre 150 actuellement. Pour l’utilisation d’un faux pass, vous encourez jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Retrouvez l’intégralité de cet avis du Conseil d’Etat ci-dessous :
https://fr.scribd.com/document/549638265/l15b4857-Avis-Conseil-Etat-1
Le Conseil d’Etat estime en effet que “l’usage, la procuration ou la proposition de procuration d’un faux “pass sanitaire” sont punis des mêmes peines que son établissement, à savoir cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le Conseil d’Etat relève que le projet de loi ajoute à la liste de ces infractions la “détention” d’un faux pass sanitaire ou vaccinal”.
Le Conseil d’Etat observe aussi que si aucun principe ne fait obstacle à ce que la détention d’un tel justificatif soit pénalement sanctionnée, alors même que son usage n’aurait pas été caractérisé, le principe de l’intentionnalité des peines implique que le détenteur de ce document ait connaissance de son caractère falsifié.
Par ailleurs, le durcissement des contrôles en cas de pass frauduleux “n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements sanctionnés”, estime le CE. Mais à condition que “le détenteur de ce document ait connaissance de son caractère falsifié”.
— Nicolas Berrod (@nicolasberrod) December 27, 2021
Le Conseil d’Etat estime, par ailleurs, que la sanction prévue à raison de tels faits ne présente pas un caractère manifestement disproportionné alors même que les dispositions précitées de droit commun sanctionnent la détention frauduleuse d’un faux document moins sévèrement que son établissement, son usage ou sa cession.
Ce projet de loi sera désormais examiné en commission à l’Assemblée nationale mercredi et doit entrer en vigueur le 15 janvier.
