Une étape décisive a été franchie au Parlement sur le Digital Services Act
Les députés ont adopté, ce jeudi, leur position sur le projet de législation sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), pour mieux lutter contre les contenus illicites et assurer la responsabilité des plateformes. Ils donnent ainsi le feu vert à l’ouverture des négociations avec les Etats membres.
« Nous reprenons le contrôle sur les géants de l’internet » s’était réjouie, mercredi, la rapporteur du texte, l’eurodéputée Christel Schaldemose, lors du débat sur ce texte. Le Digital Services Act vise à imposer de nouvelles obligations en matière de contenus aux intermédiaires en ligne, en particulier les plateforme en ligne telles que les médias sociaux et les places de marché, et impose également une « transparence renforcée » sur les algorithmes utilisés par ces plateformes.
Ces mesures établissent « une procédure de notification et d’action, ainsi que des garanties pour la suppression de produits, services ou contenus illicites » a indiqué le Parlement dans un communiqué publié à l’issue du vote. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient donner suite aux notifications « sans retard excessif, en tenat compte du type de contenu illégal notifié et de l’urgence d’agir. »
En outre, les députés européens ont également prévu des « garanties renforcées afin d’assurer que les notifications sont traitées de manière non arbitraire et non discriminatoire » précise le communiqué. A noter que les règles imposées seront asymétriques, et les « très grandes plateformes » seront ainsi soumises à « des obligations spécifiques en raison des risques particuliers qu’elles présentent » concernant les contenus jugés “préjudiciables et illicites ».
Plusieurs modifications apportées par le Parlement
Les européens ont complété la proposition initiale de la Commission sous certains aspects, à commencer par une exemption pour les micro et petites entreprises de certaines obligations liées au DSA.
Sur le volet de la publicité ciblée, le texte prévoit « un choix plus transparent et éclairé » pour les destinataires des services en ligne, notamment des informations sur la manière dont leurs données seront monétisées, détaille le communiqué.
Par ailleurs, le texte du DSA prévoit une protection renforcée des mineurs en ligne. Cela signifie que « les techniques de ciblage ou d’amplification impliquant les données de mineurs à des fins d’affichage de publicités seront interdites, tout comme le ciblage de personnes sur la base de catégories spéciales de données permettant de cibler des groupes vulnérables », fait part le Parlement.
Parmi les autres éléments du texte débattus, citons le droit de dédommagement. Ce droit permettra aux bénéficiaires de services numériques d’accéder à des voies de recours à l’encontre des plateformes en ligne si elles ne respecteront pas leurs obligations. Les entreprises qui violeront ces dispositions pourront se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Une phase de négociation sous vigilance française
A la veille du vote, dans un discours donné devait les institutions européennes, le commissaire Thierry Breton s’est réjoui de voir le débat en plénière se tenir vun an à peine après notre proposition de décembre 2020 ». C’est, selon lui, une « étape historique vers la fin de ce qu’il est convenu d’appeler le “Far West” dominant notre espace informationnel. »
« En un peu plus qu’un an, nous avons fait des progrès remarquables avec le Parlement européen et le Conseil, et je suis convaincu que nous serons en mesure d’adopter ensemble ces propositions sous Présidence française d’ici fin juin » dit-il.
Si l’UE a choisi une « réglementation horizontale du Marché intérieur numérique », Thierry Breton ajoute cependant qu’« il y a bien sûr des problèmes pour des services ou secteurs plus spécifiques et on va les aborder, quand nécessaire, avec des réglementations spécifiques. »
Le DSA, comme le DMA (Digital Markets Act), font partie des dossiers suivis de près sous la Présidence française. Le gouvernement français s’est félicité à l’issue du vote de l’avancée des travaux. Dorénavant, « il appartient à la France, en tant que Présidente du Conseil de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2022, de conduire les trilogues et de négocier sur la baes du mandat qui lui a été confié par les Etats-membres le 25 novembre dernier sur le DSA (et le DMA, dont le premier trilogue s’est tenu le 11 janvier » selon un communiqué.
A cet effet, Cédric O devrait notamment s’entretenir « au cours des prochaines semaines » avec les parlementaires européens à ce sujet. « Il est impératif d’actualiser rapidement les règles issues de la directive e-commerce et de responsabiliser les plateformes à hauteur de leur rôle dans la diffusion des contenus » a commenté le secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques.
