UE / Etats-Unis : signature d’un accord sur les transferts de données personnelles

UE / Etats-Unis : signature d'un accord sur les transferts de données personnelles

Washington et Bruxelles viennent d’annoncer avoir trouvé un accord de principe sur un nouveau cadre pour le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Cet accord est crucial pour le développement de l’économie numérique.

L’annonce a été faite par le président américain Joe Biden et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

Cet accord intervient après des mois de négociations.

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« Notre engagement commun en faveur de la vie privée, de la protection des données et de l’État de droit » Joe Biden

Ce nouvel accord « souligne notre engagement commun en faveur de la vie privée, de la protection des données et de l’État de droit », a déclaré Joe Biden lors d’une conférence de presse avec Ursula von der Leyen. Il « facilitera la relation économique avec l’UE qui pèse 6.400 milliards d’euros », a-t-il dit.

« Cela permettra des flux de données prévisibles et fiables entre l’UE et les États-Unis, tout en préservant la vie privée et les libertés individuelles », a estimé Ursula von der Leyen. « Nous devons continuer à adapter nos démocraties à un monde en mutation. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne la numérisation, où la protection des données personnelles et de la vie privée est devenue si cruciale ».

Evidemment, les experts du secteur s’empresseront de regarder attentivement les termes de l’accord dès qu’il seront communiqués. Car le précédent accord avait été invalidé par la justice européenne, en juillet 2020. Jusqu’à cette date, l’accord « Privacy Shield » permettait ce transfert. Mais en raison de craintes sur les programmes de surveillance américains, il avait été remis en question. Le Privacy Shield était utilisé par 5.000 entreprises américaines, dont les GAFAM.

Son arrêt avait été salué comme une victoire par les défenseurs des libertés individuelles. L’affaire avait été lancée par une plainte contre Facebook du juriste autrichien Max Schrems, figure de la lutte pour la protection des données.

Cette annonce intervient au lendemain d’un accord entre le Parlement et le Conseil de l’Union européenne sur le texte du Digital Market Act, qui vise à encadrer le fonctionnement des grandes plateformes numériques en Europe.

Le cœur des négociations portait sur la définition des acteurs qui seront directement concernés par ce texte, désignés sous le terme de « contrôleurs d’accès ». Ces derniers seront soumis à un ensemble de régulations particulières visant à limiter de possibles abus de position dominante.

Contrairement au principe actuellement en vigueur dans la régulation de la concurrence au niveau européen, ce texte vise une approche préventive : l’objectif est de permettre à la commission d’agir en amont plutôt que de simplement sanctionner des abus constatés après une enquête.

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