Les députés de la commission des Lois évacuent la polémique sur l’assurabilité du paiement des cyber-rançons en élargissant le cadre

Les députés de la commission des Lois de l’Assemblée nationale viennent de réécrire de manière plus consensuelle l’article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, qui conditionnait au départ l’assurabilité d’une cyber-rançon à un dépôt de plainte après un paiement à des cybercriminels. publicité Controverse sur la mention des […]

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L’assurabilité du paiement des cyber-rançons validé par le Sénat

Les sénateurs ont validé mercredi le principe de l’assurabilité du paiement des cyber-rançons, une disposition introduite par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Mais la chambre haute a toutefois revu le projet du gouvernement en adoptant un amendement du sénateur Rémi Cardon (groupe socialiste, écologiste et républicain). Le principe […]

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L’indemnisation des cyber-rançons conditionnée à un dépôt de plainte

Oui au remboursement par son assurance des rançons demandées par les gangs de rançongiciel, mais sous réserve d’un dépôt de plainte. Le gouvernement vient de trancher sur ce sujet qui agitait le monde de l’assurance. Dans un rapport publié le 7 septembre, la direction générale du Trésor se prononce en effet pour ce nouveau cadre législatif […]

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Pourquoi l’interdiction du paiement des cyber-rançons ressemble à une fausse bonne idée

Saisi par la direction générale du Trésor, le Haut comité juridique de la place financière de Paris vient de rendre public son rapport sur l’épineuse question du paiement des rançons demandées par les gangs de cybercriminels. Un document très instructif de 93 pages, rédigé par un groupe de travail d’une trentaine de juristes, avocats, fonctionnaires ou […]

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