Loyers impayés : l’Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail – Ouest-France

L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre 2022 une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats. Il s’agit de l’une des dispositions d’un texte porté par le macroniste Guillaume Kasbarian […]

Read More