Santé | L’état d’urgence sanitaire s’arrête ce samedi : qu’est-ce que ça change ? – Le Dauphiné Libéré

Entré en vigueur le 24 mars dernier, l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de coronavirus prend fin ce samedi 11 juillet à minuit.

Il ne s’agit pas pour autant d’un retour à la normale : la loi de sortie de l’état d’urgence, publiée vendredi au Journal officielprévoit encore des restrictions jusqu’à l’automne. Les oppositions critiquent un prolongement en “trompe l’œil” de ce régime d’exception. Le ministre de la Santé Olivier Véran, qui a observé un “relâchement dans les comportements” visant à limiter la transmission du Covid-19, a lui appelé vendredi les Français à la “vigilance au quotidien”.

Voici les principales mesures de ce texte.

Pas de reconfinement mais possibilité de limiter les déplacements

Le gouvernement pourra réglementer et même interdire, là où le virus est actif, la circulation des personnes et des véhicules, et l’accès aux transports en commun. Les déplacements “strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé” doivent rester permis.

Il sera possible d’imposer aux personnes prenant l’avion à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou d’Outre-mer de présenter le résultat d’un test virologique. Olivier Véran a indiqué travailler à la mise en place dans les aéroports “où ce sera possible” de tests salivaires pour les voyageurs arrivant de pays à risque.

Le Conseil constitutionnel a précisé jeudi qu’il ne sera pas possible d’interdire de sortir de chez soi ou des alentours, autrement dit de confiner la population, même localement. S’il fallait décider un nouveau confinement strict, tel celui mis en place à partir du 17 mars, le gouvernement devrait de nouveau décréter un état d’urgence sanitaire.

 Plus d’encadrement du prix des masques

L’encadrement des prix de vente des gels hydroalcooliques et des masques chirurgicaux à usage unique (fixé à 75 centimes le masque) prend fin vendredi soir. Les stocks de gel hydroalcoolique sont suffisants, indiquent les pharmaciens.

Possibilité de fermer provisoirement les lieux de rassemblement

Le gouvernement pourra encore encadrer les rassemblements et fermer provisoirement des établissements et lieux de réunion. Les discothèques notamment restent closes à ce stade, mais espèrent rouvrir avant septembre, même sans piste de danse.

Le gouvernement a autorisé la réouverture des stades à partir de samedi, avec une jauge maximale de 5 000 spectateurs… que plusieurs dirigeants sportifs veulent déjà rehausser.

Fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale, prolongée du 31 mars au 10 juillet en raison de l’épidémie, s’achève. C’est la fin du sursis pour des milliers de foyers modestes menacés d’expulsion. Mais le gouvernement assure que les expulsions locatives ne pourront pas avoir lieu “sans possibilité de relogement”. Les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation de l’État quand les procédures d’expulsion n’auront pas été exécutées.

Chômage partiel de longue durée et retour à la normale pour les heures supplémentaires

Les règles ne changent pas, le chômage partiel classique continue de pouvoir s’appliquer. S’ajoute depuis le 1er juillet, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un système de chômage partiel de longue durée, qui autorise une réduction du temps de travail maximale de 40%, le salarié touchant 84% de son salaire net et l’entreprise étant partiellement aidée par l’État.

Pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars, qui étaient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7 500 euros par an, c’est le retour au plafond de 5 000 euros.

Arrêt maladie : à nouveau une carence

Les jours de carence en début d’arrêt maladie avaient été suspendus durant l’état d’urgence sanitaire, permettant une rémunération durant ces jours-là, quel que soit le motif.

À partir de samedi, les agents publics ne bénéficieront du maintien de leur rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. Ce délai s’étend au quatrième jour dans le privé, même si l’employeur prend généralement l’ensemble en charge du fait d’accords d’entreprise ou de branche.

Fini l’étalement des loyers pour les PME

La possibilité légale de “reporter ou d’étaler le paiement des loyers” ou certaines factures (eau, électricité…) pour les très petites entreprises “dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie” se termine. Mais le gouvernement a prévu un nouvel arsenal pour aider les entreprises au fil des budgets de crise.

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