Sanction à 50 millions d’euros : le Conseil d’Etat rejette le recours de Google

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Sanction à 50 millions d’euros : le Conseil d’Etat rejette le recours de Google

50 millions d’euros d’amende et le Conseil d’Etat ne voit rien à redire : la société de Mountain View contestait en effet l’amende infligée par la CNIL en début d’année 2019 pour entorse au RGPD. La CNIL reprochait à Google son manque de clarté dans le traitement des données des utilisateurs et l’activation par défaut des publicités ciblées pour les utilisateurs lors de la création d’un nouveau compte Google via la plateforme Android. La CNIL avait donc infligé à Google une amende de 50 millions d’euros pour non respect du RGPD, que Google avait par la suite contesté devant le conseil d’Etat.

Malheureusement pour Google, celui-ci ne voit rien à redire : il considère dans sa décision que « Google ne met pas l’utilisateur à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de ses données aux fins de personnalisation de la publicité ». Le conseil d’Etat détaille les différentes étapes de la création du compte : « après avoir relevé que l’utilisateur peut obtenir une information complémentaire sur le ciblage publicitaire en cliquant sur un lien “plus d’options” et qu’il est alors invité à donner un consentement spécifique à cette finalité, le Conseil d’Etat estime que l’information fournie à ce deuxième niveau par Google est, là encore, insuffisante. Par ailleurs, le consentement y est recueilli au moyen d’une case pré-cochée, ce qui ne répond pas aux exigences du RGPD ». Le conseil d’Etat estime donc que la sanction infligée par la CNIL est justifiée, tout comme l’amende de 50 millions d’euros qui ne lui paraît « pas disproportionnée ».

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Google a déjà payé l’amende exigée par la CNIL et cette décision du conseil d’Etat épuise les recours juridiques disponibles à la société de Mountain View, qui devra donc revoir ses outils et son recueil du consentement afin de se mettre en conformité avec la loi.

Contacté, un porte-parole de Google indique que « cette affaire ne porte pas sur un désaccord sur la nécessité d’obtenir le consentement pour les publicités personnalisées, mais sur les modalités exactes d’obtention de ce consentement. A la lumière de cette décision, nous allons à présent examiner les modifications que nous devons apporter ». Google ne précise pas pour l’instant quelles modifications exactement seront apportées à son interface.

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