RGPD : la CNIL en renfort du médiateur des entreprises

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RGPD : la CNIL en renfort du médiateur des entreprises

Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est fréquemment synonyme de maux de têtes pour les petites et moyennes entreprises, qui n’ont pas toujours les moyens de s’offrir les conseils d’un cabinet de juriste spécialisé dans la protection des données. Pour apporter une assistance aux PME concernées par ces problèmes, la CNIL annonce un partenariat avec le médiateur des entreprises, une organisation placée sous l’égide du ministère des Finances, et qui vise à apporter une aide juridique pour régler les litiges.

Dans son communiqué, la CNIL explique que la crise sanitaire a été à l’origine d’une « profonde crise économique », qui se double d’une transition numérique accélérée pour les entreprises. Dans ce contexte un peu particulier, la CNIL comme le médiateur des entreprises s’attendent à une hausse des litiges relatifs à « la répartition des responsabilités au regard du RGPD » entre différentes entreprises.

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Clarifier les choses

Dans le cadre de ce partenariat, la CNIL offrira au médiateur des entreprises son assistance juridique sur les litiges liés au RGPD, en validant les conseils dispensés par le médiateur sur les cas relatifs au traitement des données. L’objectif est par exemple de clarifier certains concepts centraux du RGPD, tel que le rôle des sous-traitants et du responsable de traitement des données, et leurs obligations respectives. La CNIL espère également pouvoir profiter des réseaux de contacts et des relais régionaux du médiateur des entreprises pour faire de la pédagogie sur les sujets liés au RGPD, notamment auprès des TPE et PME.

La CNIL précise que ce partenariat permettra d’aider les entreprises à assurer l’application du RGPD dans des contrats de droit privé ou les commandes publiques, à soutenir le développement de porteurs de projets innovants, à diffuser la culture et les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles ou encore « permettre aux professionnels de se prémunir contre des pratiques abusives de faux services d’assistance à la mise en conformité au RGPD ».

Ce dernier cas de figure est en effet bien connu : depuis 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD, de nombreuses entreprises tentent de profiter de la méconnaissance des entreprises pour facturer des prestations d’assistance à la mise en conformité de façon abusive, sans apporter aux clients la moindre garantie. Les entreprises qui le souhaitent pourront donc saisir le médiateur depuis le formulaire en ligne pour lui faire part d’un litige, et donc compter sur le fait que les avis rendus par le médiateur seront validés par la CNIL.

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