Retraites : âge d’équilibre, pensions… Le décryptage point par point de la réforme – Journal La Croix

► Quand rentrera en vigueur le nouveau système ?

Tout dépend de votre situation. Le cas le plus simple est pour les jeunes nés à partir de 2004, et qui entreront sur le marché du travail au plus tôt en 2022. Ils dépendront immédiatement du système universel à points, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour les nouveaux arrivants. À l’autre bout, tous ceux qui sont « à moins de 17 ans de la retraite aujourd’hui, c’est-à-dire ceux nés avant 1975 et qui auront plus de 50 ans en 2025 » ne seront pas concernés par le futur système universel.

Reste la situation de ceux nés entre ces deux bornes. Et là, les choses se corsent. Les personnes nées à partir de 1975 cotiseront dans le futur système universel à partir du 1er janvier 2025. Pour les régimes spéciaux, tous ceux qui sont à plus de 17 ans de la retraite aujourd’hui basculeront également. « La transition sera très progressive, a rappelé Édouard Philippe. La partie de carrière effectuée jusqu’à 2025 donnera lieu à une première partie de retraite calculée sur les anciennes règles, et celle après sera régie par le système universel. »

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Autrement dit, on calculera vos « anciens » droits à la retraite en 2025, qu’on mettra de côté, puis on calculera vos nouveaux droits à la retraite dans le système universel. Au moment de partir, vous toucherez le cumul deux pensions, la vieille qui a été « figée » et la nouvelle.

Le calcul de l’« ancienne pension » n’est pas encore clair. Comment se fera la prise en compte la règle des 25 meilleures années pour une personne qui n’a travaillé que 15 ou 20 ans dans l’ancien système ? Se contentera-t-on de ces quelques années ? Extrapolera-t-on les années manquantes ? Ou bien dessinera-t-on une carrière fictive entière, de laquelle on extraira les 25 meilleures années ? Les questions se posent encore plus pour les fonctionnaires, dont la pension est calculée sur les six derniers mois hors prime pour l’instant.

Concernant les cotisations, Édouard Philippe prévoit une période de transition de 10 à 15 ans pour aboutir à ce que tout le monde cotise au taux unique de 28,12 %, jusqu’à 120 000 € de revenu brut. Pour les indépendants et les libéraux, l’idée est que « tous convergeront vers le taux de cotisation cible », même si les uns acquerront des « nouveaux » droits et d’autres resteront dans l’ancien système.

► À quel âge pourra-t-on partir à la retraite ?

Rassurons déjà ceux qui commencent à travailler tôt : le dispositif « carrières longues » est maintenu, avec un départ à 60 ans à condition d’avoir cotisé l’équivalent de 5 trimestres avant d’avoir 20 ans. Pour les agents qui exercent des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes (policiers, pompiers, gardiens de prison etc.), les « dérogations d’âge » seront également maintenues.

Légalement, l’âge de départ à la retraite reste fixé à 62 ans. Mais, à compter de 2027, il sera impossible de partir avant 64 ans sans subir de décote, hors mécanisme de pénibilité, carrière longue, départ anticipé pour les forces de l’ordre et dérogation pour handicap. Et d’ici à 2027, la possibilité d’un départ à 62 ans sans décote devrait progressivement s’éloigner. En réalité, Édouard Philippe mélange une volonté d’économies rapides et les paramètres d’équilibre du futur système, ce qui a provoqué le vif mécontentement des syndicats qui jusque-là soutenaient la réforme.

Le premier ministre estime en effet que « pour garantir les pensions, pour financer un niveau élevé de solidarité, et pour profiter de la hausse de l’espérance de vie, sans augmenter les impôts, la seule solution, c’est de travailler progressivement un peu plus longtemps. » Pour ne pas « brusquer », l’« âge pivot » évoqué par Jean-Paul Delevoye en juillet dernier – rebaptisé « âge d’équilibre » – ne s’appliquera qu’à compter de 2027. Mais en attendant, « il reviendra aux partenaires sociaux de fixer la trajectoire de retour à l’équilibre et de la maintenir. »

« Avant le 1^er janvier 2022, les responsables de la nouvelle gouvernance auront à définir le bon système de bonus-malus pour aller vers ces 64 ans », a poursuivi le premier ministre, qui ne veut pas « renvoyer les mesures d’économies au-delà du quinquennat ». La gouvernance du futur système par les partenaires sociaux sera donc mise en place au plus tard en 2021. Charge à eux de trouver des mesures d’économies qui devront s’appliquer dès 2022.

Dans le détail, il s’agit de mettre en place un système de bonus-malus qui rejoindrait progressivement celui du système universel. Ce dernier prévoit 5 % de décote par an pour les départs avant 64 ans, à compter de 2027 donc. Et un mécanisme de surcote équivalent.

Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, la loi fixera « à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an » précisent les documents de cadrage publiés sur le site du gouvernement. Par défaut, la décote et la surcote seront alors de 5 % par an. Autrement dit, il sera ainsi impossible de partir sans décote avant 63 ans en 2024. Ceux qui voudront partir à 62 ans cette année-là perdront 5 % de leur pension.

► Qui fixera la valeur du point ?

Mettre tout à plat pour passer d’un système en annuité à un système à points suscite de fortes inquiétudes a reconnu Édouard Philippe. Aussi, le premier ministre s’est attaché à rassurer « ceux qui jugent le point plus abstrait que le trimestre et doutent de la préservation du niveau de leurs pensions dans la durée ».

Pour « regagner leur confiance », il a mis en avant la place qui sera laissée aux partenaires sociaux qui seront chargés du « pilotage » du nouveau système. Le « rôle central » leur revient puisque « 75 % du système est financé par des cotisations ».

Ainsi, ce sont eux qui seront appelés à trancher la question très centrale de la valeur du point, « sous le contrôle du Parlement ». Celle-ci reste en effet à déterminer, même si, en juillet, le rapport de Jean-Paul Delevoye avait posé comme hypothèse de travail que 10 € de cotisations rapporteraient un point et qu’un point ouvrirait droit à une pension de retraite de 0,55 € par an.

En laissant le choix aux mains des syndicats et du patronat, le gouvernement affiche son engagement « à ce que la valeur du point ne soit pas fixée à la sauvette, au gré des difficultés budgétaires », a plaidé Édouard Philippe. Le premier ministre a également donné une double garantie sur l’évolution au fil des décennies du stock de points qu’un salarié accumulera tout au long d’une carrière.

La loi, d’abord, « prévoira une indexation progressive, non pas sur les prix comme aujourd’hui, mais sur les salaires qui, dans notre pays augmentent plus vite que l’inflation ». De plus, même en cas d’aléas économiques, aucun retour en arrière ne sera possible : « la loi prévoira une règle d’or pour que la valeur des points acquis ne puisse pas baisser ». Autrement dit, les points engrangés au fil des ans ne pourront que prendre de la valeur, jamais en perdre.

Le critère d’indexation des points acquis sur le salaire moyen rompt avec la logique d’indexation sur l’inflation, qui est la règle pour les pensions de retraites depuis la réforme Balladur de 1993. En revanche, les pensions une fois calculées n’évolueront plus chaque année au rythme des points ou des salaires moyens, mais continueront à être revalorisées seulement en fonction de l’inflation.

► Quid des régimes spéciaux ?

« Le temps du système universel est venu. Celui des régimes spéciaux s’achève », a affirmé Édouard Philippe qui a cependant insisté sur une nécessaire progressivité de cette disparition « sans brutalité et dans le respect des parcours individuels ». Selon le premier ministre, il convient notamment de respecter « le contrat social qui lie une personne à une organisation. Dans certains métiers, l’âge de départ à la retraite en fait partie intégrante. »

Parmi ces régimes spéciaux, l’attention était focalisée sur ceux des cheminots de la SNCF et des agents de la RATP. Au 7^e jour de la grève dans les transports, beaucoup attendaient des annonces pouvant convaincre une partie de ces salariés à reprendre le chemin des aiguillages, des trains, des métros ou des bus.

« Je pense à tous ceux qui galèrent, pour qui chaque journée est devenue un véritable parcours d’obstacles entre les transports et les problèmes de garde d’enfants », a d’ailleurs déclaré le premier ministre selon lequel les « garanties données » par le gouvernement justifiaient que la grève s’arrête. Il a de fait renvoyé les organisations syndicales vers les directions des entreprises concernées pour que les deux parties « engagent le dialogue. »

« Mais on ne sait même pas quel est leur mandat et quelles sont ces garanties, réagissait un porte-parole de la CFDT cheminots, premier syndicat chez les conducteurs de trains. Et quel est le rôle du ministre des transports si ce sont les entreprises qui gèrent des négociations ?

En ce qui concerne les mesures d’âge, le dossier mis en ligne sur le site du premier ministre indique que « pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans », les premières générations concernées par le régime universel seront à la SNCF et à la RATP, selon l’âge de départ possible, celles de 1980 et de 1985.

Cette décision confirmait des rumeurs qui circulaient depuis plusieurs jours dans les milieux proches de ces entreprises. Le gouvernement rejette in fine la « clause du grand-père » demandée par plusieurs syndicats, à savoir le maintien des droits de tous les cheminots aujourd’hui au statut à la SNCF (l’embauche au statut est terminée au 1er janvier prochain) ou des agents RATP.

On sait que la direction de la SNCF avait suggéré au gouvernement de ne toucher les cheminots qu’à partir de la génération 1973, ce qui laisserait la moitié des conducteurs en dehors de la réforme. Le gouvernement est allé plus loin. Selon l’Unsa ferroviaire, appliquer la réforme aux générations annoncées ferait basculer au final 50 000 cheminots dans le régime universel sur moins de 100 000 cheminots au statut à l’horizon 2025.

► Quelles solutions pour les enseignants ?

« Il serait inacceptable que les enseignants perdent le moindre euro de pension. » Édouard Philippe a cherché à rassurer les professeurs, qui, comme tous les fonctionnaires, verront leur retraite calculée sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois, en contrepartie de quoi leurs primes seront incluses dans le calcul des pensions.

Problème, leur taux de prime est de 12 % dans le primaire et 19 % dans le secondaire, contre 22 % en moyenne pour les fonctionnaires. Cela suppose donc un effort considérable de revalorisation. « Nous inscrirons dans la loi la garantie selon laquelle le niveau de retraite des enseignants sera sanctuarisé », a martelé le premier ministre.

Début octobre, le président Macron a avancé le chiffre de « 10 milliards d’euros » pour combler le fossé. Ses ministres Jean-Michel Blanquer et Gérald Darmanin, de 400 à 500 millions d’euros par an.

« Cela ne représenterait qu’une quarantaine d’euros par mois », s’étrangle Frédérique Rolet, secrétaire générale du Snes, le principal syndicat du secondaire, qui accueille avec scepticisme l’annonce de discussions jusqu’à l’été entre ministère et syndicats. Celles-ci doivent permettre de fournir « le cadre, sur les dix prochaines années, de la reconstruction des rémunérations, des carrières et des organisations du travail », assure Édouard Philippe.

« L’amélioration peut se faire par les salaires mais aussi par les primes », a précisé dans la foulée le ministre de l’éducation Jean-Michel Blanquer, dit vouloir recevoir les syndicats dès vendredi 13 décembre.

« Le gouvernement ne dit pas si ces revalorisations concerneront tous les professeurs ou si l’on va vers un système à deux vitesses. Il n’évoque pas non plus les enseignants quand il parle de pénibilité », soupire la patronne du Snes. Son syndicat appelle à une grande journée interprofessionnelle, mardi 17 décembre. En attendant, il invite aussi ses adhérents à participer à la journée d’action du jeudi 12 décembre, avec notamment des appels à la grève dans certaines académies.

► Quels mécanismes de solidarité ?

Si le système de retraite actuel est plutôt protecteur – « la France a le taux de pauvreté parmi les retraités les plus faibles du monde », a souligné le premier ministre –, il laisse subsister « des iniquités » et peine à protéger « les Français les plus fragiles », ce que la réforme propose de corriger.

L’instauration d’une pension minimale de 1 000 € par mois pour une carrière complète, soit 85 % du smic, est ainsi présentée comme une « révolution sociale ». Elle devrait profiter principalement aux exploitants agricoles, dont la majorité a des retraites inférieures au seuil de pauvreté.

Les femmes sont également données comme « les grandes gagnantes » du nouveau système, elles dont les pensions sont actuellement inférieures de 40 % en moyenne à celles des hommes en raison des inégalités salariales et des interruptions de carrière. Pour y remédier, la réforme promet de « compenser à 100 % » les effets de la maternité, via l’acquisition de points dès le premier jour d’arrêt et une majoration de 5 % des points dès le premier enfant, attribuable à la mère sauf choix contraire. Les familles nombreuses ne sont pas oubliées : le premier ministre ajoute 2 % supplémentaires à partir du troisième enfant.

Le projet promet également d’abaisser la borne des 67 ans – âge à partir duquel s’annule la décote pour ceux et celles qui n’ont pas cotisé assez de trimestres pour espérer une retraite à taux plein. Quelque 80 000 femmes seraient concernées chaque année. Elles pourront, demain, partir deux ou trois ans plus tôt qu’aujourd’hui sans perte.

Enfin, le calcul des pensions de réversion sera harmonisé. Les treize dispositifs actuels – qui proposent des taux de réversion variables, mais aussi des conditions de ressources ou d’âge différentes – seront fondus en un seul qui permettra au conjoint survivant – le plus souvent une femme – de conserver 70 % des droits à la retraite cumulés du couple.

Le projet de réforme prévoit également des mesures de solidarité pour garantir que les périodes d’inactivité ne pénalisent pas les personnes pour le calcul de leur pension. Ainsi, grande nouveauté par rapport au système actuel, la prise en compte des droits lors des interruptions de carrière – dues à la maladie, au chômage, à l’aide d’un proche ou à l’invalidité – sera nettement améliorée, et donc la pension versée au moment du départ.

De même, si les Français sont appelés à « travailler plus longtemps » pour équilibrer le système, « ceux qui ne le peuvent pas seront protégés », a promis Édouard Philippe.

Le compte pénibilité qui permet à un salarié du privé d’accumuler des points par trimestre d’exposition à des facteurs de risques lui permettra également de faire valoir son « droit au repos » avant l’âge légal de 62 ans. « Davantage de points de retraite seront accordés pour tous ceux qui exercent longtemps des métiers pénibles », souligne le dossier de presse fourni à l’issue de l’intervention du premier ministre.

Mais « construire une protection sociale du XXIe siècle » qui prenne mieux en compte « les nouveaux visages de la précarité » sera coûteux. Aussi « les plus hauts revenus seront mis à contribution » pour participer à cet effort de solidarité, a indiqué Édouard Philippe.

Le premier ministre a ainsi rappelé que ceux qui gagnent plus de 120 000 € par an – environ 300 000 personnes – seront soumis à une cotisation supplémentaire de 2,8 % n’ouvrant aucun droit à la retraite mais destinée à alimenter le fonds de solidarité.

« Tout le reste est littérature », a appuyé Édouard Philippe en réponse aux critiques de ceux qui reprochent à la réforme de profiter aux riches.