Retour de la loi Avia ? Le gouvernement veut encadrer la modération des réseaux sociaux

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Le gouvernement préparerait-il un retour en catimini des dispositions de la loi Avia ? En décembre dernier, la Commission européenne dévoilait un paquet législatif visant à réguler les géants de la Tech. Le Digital Services Act est destiné à responsabiliser les grandes plateformes, notamment en ce qui concerne la modération des contenus.

Sans attendre l’adoption de ce texte, le gouvernement français semble décidé à agir dès maintenant dans le cadre d’un chapitre de la « loi contre le séparatisme » consacré à la lutte contre la haine en ligne. Alors que la loi Avia a été en grande partie censuré par le Conseil constitutionnel pour « non compatibilité avec la liberté d’expression », ce projet devrait sûrement créer un nouveau débat enflammé. Retour sur les grandes lignes de ce dispositif.

Des mesures contraignantes pour les géants du web

Le texte vise les réseaux sociaux et les moteurs de recherche basés en France et à l’étranger. Comme l’ont noté nos confrères du Figaro, seules les plateformes atteignant un certain niveau d’audience seront concernées, et celui-ci sera fixé plus tard par décret. Cette définition est importante car les sites désignés devront se conformer à une série de règles assez contraignantes

Ainsi, les réseaux sociaux devront notamment expliquer en termes clairs et précis le fonctionnement de leurs services de modération ( Est-il géré par une IA ou des humains ? Et dans quelle proportion ?). Une simplification du signalement des contenus est aussi prévue. Dès la réception de l’alerte, un accusé de réception sera fourni et l’utilisateur sera prévenu des suites qui ont été, ou non, données sa demande.

Pour les personnes dont le contenu est modéré, une information précise et détaillée de la décision devra également être donnée et l’internaute sera en mesure de la contester. La loi impose par ailleurs des sanctions proportionnés en fonction de la gravité des agissements de l’auteur. La suspension d’un compte est en effet selon les termes de l’amendement « une atteinte à la liberté d’expression ». Enfin, le projet entend améliorer les relations entre les plateformes et la justice. Elles devront désigner un salarié basé en France qui sera l’interlocuteur unique des autorités.

Des sanctions très fermes en cas de manquement

Les publications ciblées par l’amendement sont d’un registre très large comme l’a constaté BFM. Il s’agit notamment de l’apologie des crimes, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de l’esclavage. Il en va de même pour les provocations à la haine contre les personnes en raison de leurs origines, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Enfin, les contenus à caractère sexuel, dont la pédopornographie, le proxénétisme et le harcèlement sexuel sont aussi visés.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) aura pour mission de veiller à l’application de la loi. Ainsi, les plateformes devront remettre un rapport régulier de leurs activités et ces derniers seront rendus publics. Une meilleure transparence des algorithmes de modération est par ailleurs requise afin de donner au CSA la possibilité d’évaluer leurs résultats. L’autorité de régulation connaîtra aussi le nombre de modérateurs humains alloués à cette tâche et pourra exiger de nouvelles embauches si besoin.

Enfin, en cas de manquement à ces obligations, les plateformes risquent une amende qui pourra monter jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. En cas de fautes répétées, l’amende devrait atteindre 20 millions d’euros ou 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.

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