Rachat de RTT, prime de rentrée exceptionnelle, nouvelle carte Vitale… Le budget rectificatif adopté – Ouest-France
Après trois semaines de débats acharnés, le Parlement a adopté jeudi 4 août, le second volet des mesures de soutien au pouvoir d’achat promises par le gouvernement. Après le texte d’urgence sur le pouvoir d’achat voté la veille, c’est donc le budget rectificatif, appelé « projet de loi de finances rectificative pour 2022 », qui est passé.
Certaines mesures ont fait l’objet d’ultimes révisions dans le cadre de la Commission mixte paritaire. Voici ce qu’il faut retenir de ce projet qui prévoit notamment d’ouvrir 44 milliards d’euros de crédits.
Une défiscalisation du rachat de RTT
Le principe : un salarié bénéficiant du dispositif de Réduction du temps de travail (qui alloue des journées ou demi-journées de repos à ceux dont le temps de travail est supérieur à 35 heures par semaine) pourra, quelle que soit la taille de son entreprise, demander à son employeur l’accord pour renoncer à poser certaines de ces journées ou demi-journées et se les faire payer à la place.
Cette mesure concernera les salariés du privé, sans plafond sur les montants pouvant être obtenus. La majoration sera de 10 % minimum en cas d’accord d’entreprise ou de branche, et de 25 % sans accord. Le salaire majoré fera « l’objet d’exonérations sociales et fiscales », dans la limite de 5 000 € par an et de 7 500 € en 2022.
Le dispositif portera finalement sur les RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Une mesure qui inquiète à gauche, dans le milieu syndical et certaines personnalités du monde du travail, qui craignent qu’elle ne « porte un coup sans précédent aux 35 heures ».
Des mesures sur l’énergie
Le projet de loi inclut la poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie et de la remise carburant à 30 centimes le litre en septembre-octobre puis 10 en novembre-décembre. Il prévoit 9,7 milliards d’euros pour financer la renationalisation à 100 % d’EDF.
Des aides pour les salariés
Plusieurs mesures ont été adoptées en vue d’alléger les coûts des salariés : renforcement de la « prime transport » et du forfait « mobilité durable », facilitation du recours à l’imposition aux frais réels… Mais aussi la pérennisation proposée par le Sénat de porter de 5 000 à 7 500 € le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires. Les employeurs seront aussi incités, pour 2022 et 2023, à participer davantage à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, via une exonération fiscale et sociale de la fraction allant jusqu’à 75 %.
« La Commission Mixte Paritaire n’a pas fait le choix de procéder à une réelle revalorisation du Smic (au-dessus du dispositif légal) impliquant notamment la hausse de tous les minima de branche dont 90 % sont passés en dessous du Smic le 1er août dernier », déplore pour sa part la CGT qui appelle toujours à « une nécessaire hausse des salaires ». « Les agents de la fonction publique ne sont pas mieux lotis car l’augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice ne couvre ni les conséquences de dix années de gel de ce dernier, ni la hausse de l’inflation », estime le syndicat.
Une prime de rentrée exceptionnelle
Le Sénat voulait la réserver aux travailleurs modestes, ce qui a suscité un tollé à gauche. La prime de rentrée exceptionnelle sera finalement versée aux bénéficiaires des minima et également à ceux touchant la prime d’activité.
« Cet accord permet d’aider aussi les travailleurs qui ont de bas revenus et sont frappés de plein fouet par la hausse de l’inflation dans leur quotidien », s’est réjoui le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean François Husson.
La carte Vitale biométrique
Le Sénat a introduit la mise en place d’une carte Vitale biométrique pour « lutter contre la fraude sociale ». Cette mesure est actée, même si elle suscite de fortes réserves chez les professionnels de santé et les représentants des patients. « Le Sénat gaspille 20 millions pour une mesure inutile et passéiste qui peut faire perdre du temps médical », a estimé sur Twitter mercredi 3 août Philippe Besset, président de la Fédération des pharmaciens d’officine (FSPF).
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La suppression de la redevance TV
La suppression de la redevance audiovisuelle est actée. D’un montant de 138 € en métropole et de 88 € outremer cette année, la redevance a rapporté 3,2 milliards d’euros sur les 3,8 milliards versés à l’audiovisuel public. Le texte prévoit d’affecter à l’audiovisuel public « une fraction » de la TVA, pour un montant d’environ 3,7 milliards d’euros, dans le but de répondre aux inquiétudes sur son financement.
La ministre de la Culture Rima Abdul Malak a annoncé le 1er août « la volonté du gouvernement de proposer la prolongation d’un an des contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public ». Cela, afin « de prendre le temps nécessaire pour bâtir ensemble la feuille de route de l’audiovisuel public ».
