Que risque-t-on à présenter un faux pass sanitaire ? – France Inter
La loi qui étend le pass sanitaire prévoit également des sanctions pour les fraudeurs : 135 euros dans un premier temps pour ceux qui utilisent le QR code de quelqu’un d’autre. Et jusqu’à six mois de prison si l’infraction se répète trois fois en un mois.
“Contrôle des pass sanitaires, s’il vous plaît… ” Depuis ce lundi 9 août, il est désormais impératif de présenter un QR code pour aller au restaurant, boire un verre en terrasse ou prendre le TGV. Une mesure décriée par certains : 237 000 personnes ont défilé samedi partout en France. Et les cas de faux certificats de vaccination se multiplient. Le ministère de la Justice a adressé aux parquets une circulaire rappelant les sanctions pénales prévues par la loi. Alors, que risquent les fraudeurs ? On fait le point.
Si j’utilise le pass de quelqu’un d’autre…
Si vous êtes contrôlé sans pass sanitaire, vous vous exposez à une amende de 135 euros. Le tarif est le même s’il s’avère que vous utilisez le pass d’un ami vacciné alors que vous ne l’êtes pas. Le premier article de la loi du 5 août 2021 précise les sanctions en cas d'”utilisation frauduleuse” : il faudra donc vous acquitter d’une amende de 4e classe : 135 euros à la première infraction. Elle sera portée à 1500 euros si vous réitérez dans les 15 jours. Au troisième manquement constaté dans les 30 jours, les fraudeurs risquent 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Dans certains cas, les sanctions pourront néanmoins être plus sévères. Dans la circulaire envoyée aux juridictions, la Chancellerie souligne que, “dans certaines circonstances“, le fait de présenter le pass sanitaire d’une autre personne peut tomber sous le coup de l”escroquerie par usage de fausse qualité de vacciné“. Peine encourue : 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende. “Cependant, lorsque la présentation frauduleuse a lieu lors d’un contrôle d’accès, il conviendra de privilégier” le système de contravention cité un peu plus haut.
Si je laisse quelqu’un d’autre utiliser mon pass sanitaire…
La loi est très claire : la sanction est la même pour celui ou celle qui propose son QR code à quelqu’un d’autre, que ce soit ou non contre de l’argent : 135 euros d’amende la première fois, puis 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours, et 6 mois d’emprisonnement assortis de 3 750 euros d’amende à partir de la troisième violation des règles en l’espace d’un mois.
Pour ceux qui délivrent de faux pass sanitaires…
Ceux-là pourront être poursuivis pour “détention et usage de faux administratif” (2 années de prison encourues), voire d'”escroquerie en bande organisée” si les fraudeurs ont agi en réseau. Auquel cas, ils risquent 10 ans de prison et une amende d’un million d’euros.
Depuis quelques semaines, la police a mis au jour plusieurs réseaux de trafics de certificats de vaccination. La section cybercriminalité du parquet de Paris a par exemple ouvert une information judiciaire à la mi-juillet : trois personnes ont été mises en examen pour “atteintes à un système de traitement automatisé de données en bande organisée, faux et détention de faux administratif, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs”. On peut également citer le cas de cette employée du centre de vaccination d’Alpexpo de Grenoble, poursuivie par la justice. Elle a reconnu avoir réalisé une douzaine de fausses attestations, parfois contre rémunération.
En Seine-Saint-Denis, le tribunal de Bobigny a condamné à 18 mois de prison dont 12 mois ferme une contractuelle du vaccidrive de Villepinte qui avait généré 200 QR codes ensuite mis en vente sur Snapchat.
Pour les professionnels qui ne respecteraient pas les règles…
Des sanctions sont également prévues à l’encontre des professionnels qui agiraient en dehors des clous : le fait de “conserver des documents relatifs au pass sanitaire”, de les réutiliser à d’autres fins est passible d’un an d’emprisonnement et 45 000 d’amende. De même que le fait d’exiger la présentation d’un QR code en dehors des cas prévus par la loi.
