Protocole sanitaire en entreprise : quelles sanctions quand on enlève le masque ? – JDN

A compter du 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés. Découvrez toutes les exceptions à cette règle, selon la zone dans laquelle vous travaillez ou le métier que vous exercez

[Mise à jour du mardi 1er septembre 2020 à 18h55] Dans la nouvelle mouture de son protocole sanitaire en entreprise, révélée ce lundi 31 août, le ministère du Travail introduit l’obligation de porter le masque dans tous les espaces de travail “clos et partagés” à compter du 1er septembre 2020. Que ce soit dans les salles de réunion, l’open space, les couloirs, vestiaires ou encore dans les bureaux partagés, les salariés sont donc désormais tenus de porter des “masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires”.

En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, la ministre du Travail Elisabeth Borne avait prévenu au micro d’Europe 1 le 24 août dernier qu’il pourrait “y avoir des sanctions” prises par l’entreprise contre les salariés contrevenants, notamment sous forme “d’avertissement“. Rien en revanche, dans le document d’une vingtaine de pages livré ce lundi 31 août en fin de journée par le ministère du Travail, sur d’éventuelles sanctions. “On peut raisonner par analogie à ce qui vaut pour le port d’équipements de protection individuelle nécessaires pour la sécurité des salariés dans certains secteurs, comme les chaussures de sécurité, estime Vincent Manigot, avocat au département droit social du cabinet De Pardieu Brocas Maffei. La jurisprudence prévoit que si le salarié ne porte pas les équipements nécessaires à sa sécurité, il commet une faute disciplinaire susceptible de justifier une sanction, laquelle est fonction de ce que prévoit le règlement intérieur et qui peut être un avertissement. Voire une sanction plus grave, en cas de réitération du refus si le salarié a déjà fait l’objet d’un rappel à l’ordre. D’autant que les pouvoirs publics insistent sur l’obligation, pour l’employeur, de faire porter le masque aux salariés. Il faut que donc que l’entreprise ait les moyens de faire respecter l’obligation qui pèse sur elle.”

Le nouveau protocole sanitaire applicable en entreprise ne détaille pas plus les sanctions encourus par l’employeur si ce dernier venait à manquer à son obligation qui est de fournir des masques à ses salariés. Car le 18 août, la ministre du Travail avait annoncé sur BFMTV que la mise en place de la généralisation du masque serait bien de “la responsabilité de l’employeur”. “Là non plus, nous n’avons pas le recul nécessaire, la publication du nouveau protocole étant très récente. Mais on peut considérer que l’employeur engagerait sa responsabilité vis-à-vis du salarié au motif qu’il ne permet pas à ce dernier de travailler dans de bonnes conditions. On peut alors imaginer des rappels à l’ordre et éventuellement des poursuites engagées par l’Inspection du travail. Des précisions sont à attendre de la part du ministère du Travail sur ces points.”

Compte tenu du délai serré entre la publication des modalités d’application de ce nouveau protocole et son entrée en vigueur, un délai de bienveillance sera accordé, d’après Gérard Mardiné de la CFE-CGC. A noter que les employeurs sont tenus de réunir leur CSE.

Quand a-t-on le droit d’enlever son masque au bureau ?

Des “adaptations” au “principe général” général de la systématisation du port du masque sont prévues, peut-on lire dans le protocole sanitaire en entreprise publié le 31 août. Les travailleurs “à leur poste de travail’ peuvent en effet retirer temporairement leur masque “à certains moments de la journée”, si des conditions bien précises sont réunies, lesquelles dépendent de la couleur de la zone sur la carte de circulation du virus (verte, orange, rouge). Dans le détail :

• En zone verte, si la ventilation ou l’aération est fonctionnelle et qu’elle bénéficie d’une maintenance, si des écrans de protection (vitre ou plexiglas) peuvent être installés entre les postes du travail ou si les salariés peuvent être équipés de visières, et à la condition qu’une politique de prévention, avec notamment la définition d’un référent Covid-19, et qu’une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques soit mise en œuvre
• En zone orange, si, en plus des conditions qui devront être réunies en zone verte, un extracteur permet d’évacuer l’air par le haut et si les volumes des locaux sont grands
• En zone rouge, si, en plus de ces conditions, les locaux bénéficient d’une ventilation mécanique et garantissent aux personnes un espace de 4 mètres carrés (par exemple, moins de 25 personnes pour un espace de 100 mètres carrés).

Attention, retirer son masque ne peut être que temporaire, quelle que soit la zone. Le salarié “n’a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail”, précise le ministère du Travail. “La limite de temps sera fixée par l’employeur”, d’après Le Parisien, citant des responsables syndicaux présents à la réunion d’information de ce lundi.

Outre ces dérogations temporaires, les exceptions à la systématisation du port du masque en entreprise concernent :

• Les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif, qui n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau
• Certains métiers : “Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en atelier dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière”, peut-on lire dans le document. La ministre du Travail Elisabeth Borne a également souligné ce dimanche 30 août qu’un décret avait déjà été pris pour dispenser “les chanteurs d’opéra” de porter le masque. Des discussions auront également lieu cette semaine pour définir les modes adéquats de prévention en milieu froid (-18 degrés). “Pour les activités qui s’avéreraient incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions”, promet le ministère du Travail sur son site.

“Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes “, peut-on lire dans le texte. Le port du masque est également obligatoire dans les véhicules en cas de “présence de plusieurs salariés”, en complément d’une procédure de nettoyage/désinfection régulière du véhicule.

En ce qui concerne le type de masque obligatoire, il s’agit, toujours selon l’AFP, de “masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires”. Et pas question de troquer son masque contre un autre dispositif de protection : les visières ne sont pas considérées comme une alternative au port du masque mais comme un moyen “supplémentaire de protection du visage et des yeux face aux virus transmis par les gouttelettes”. 

Dans la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de garder une distance d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (collègue, client, usager, prestataire, etc.).

Dans la version publiée le 31 août 2020 du protocole sanitaire en entreprise, le port d’un masque grand public est obligatoire en dehors des bureaux individuels dans lesquels une seule personne est présente à compter du 1er septembre 2020. Par ailleurs, “Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en atelier dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière”, peut-on lire dans le document.

Les salariés peuvent retirer temporairement leur masque dans la journée lorsque des conditions bien spécifiques, qui varient selon la zone de circulation du virus dans laquelle se situe l’entreprise, sont réunies : 

• En zone verte, si la ventilation ou l’aération est fonctionnelle et qu’elle bénéficie d’une maintenance, si des écrans de protection (vitre ou plexiglas) peuvent être installés entre les postes du travail ou si les salariés peuvent être équipés de visières, et à la condition qu’une politique de prévention, avec notamment la définition d’un référent Covid-19, et qu’une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques soit mise en œuvre
• En zone orange, si, en plus des conditions qui devront être réunies en zone verte, un extracteur permet d’évacuer l’air par le haut et si les volumes des locaux sont grands
• En zone rouge, si, en plus de ces conditions, les locaux bénéficient d’une ventilation mécanique et garantissent aux personnes un espace de 4 mètres carrés (par exemple, moins de 25 personnes pour un espace de 100 mètres carrés).

Attention toutefois : même lorsque ces conditions sont réunies, le salarié ne peut pas retirer son masque toute la journée.

La précédente version du protocole imposait la désignation d’un référent Covid-19 dans les entreprises. Dans les structures de petite taille, ce rôle peut être assuré par le dirigeant. Le référent Covid est garant de la mise en oeuvre des mesures en vigueur et de la bonne information des salariés à leur sujet. 

Dans la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, publiée le 31 août 2020 et applicable à compter du 1er septembre, la désignation du référent Covid-19 est l’une des conditions au retrait temporaire du masque en zone verte (voir plus haut).

Parmi les missions qui lui incombent, le référent Covid-19 doit pouvoir, en cas de survenue d’un cas avéré, “faciliter l’identification des contacts par les autorités en charge du contact tracing, via la réalisation de matrice en s’appuyant sur les déclarations du salarié concerné et son historique d’activité dans l’entreprise. L’utilisation de l’application STOPCOVID peut en ce sens être utile”. Il doit également pouvoir être mobilisé en présence d’une personne symptomatique (notamment fièvre et/ou toux, difficulté respiratoire, à parler ou à avaler, perte du gout et de l’odorat). Il lui incombera alors, en l’absence de signe de gravité, de contacter le médecin du travail ou demander à la personne qui présente des symptômes de contacter son médecin traitant pour avis médical. Et, si l’absence de signes de gravité est confirmée, d’organiser son retour à domicile en évitant les transports en commun. “Si le cas Covid est confirmé, l’identification et la prise en charge des contacts seront organisées par les acteurs de niveau 1 et 2 du contact-tracing (médecin prenant en charge le cas et plateformes de l’Assurance maladie).”

Pour rappel, l’identité et la mission du référent Covid-19 doivent faire l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Le télétravail n’est plus la norme mais il reste un mode d’organisation recommandé. Pour les personnes risquant de développer une forme grave de la maladie Covid-19 ou vivant avec des personnes qui encourent ce risque, le télétravail doit être “privilégié” par les employeurs. Il doit faire l’objet d’une demande des personnes concernées. Le certificat d’isolement, qui permettait aux personnes résidant avec les salariés à risque de rester chez elle en cas d’impossibilité de télétravailler, n’est plus une option à partir du 31 août 2020, comme le prévoit un décret publié au Journal Officiel le 30 août 2020.

“L’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements”, peut-on également lire dans le protocole sanitaire en entreprise.

Le nombre de salariés présents sur site n’est plus limité à compter du 22 juin. Pour rappel, sur la base de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 24 avril 2020, l’exécutif avait choisi de retenir un critère “universel” d’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (notion de “jauge”). La surface à prendre compte par l’employeur était la surface résiduelle de l’espace considéré, c’est-à-dire la surface effectivement disponible, une fois les parties occupées déduites. Pour un bâtiment de bureaux, par exemple, cette surface représentait environ 80% de la surface totale, compte tenu des espaces de circulation, notamment. Ainsi, un établissement disposant d’une surface résiduelle de 160 mètres carrés pouvait accueillir simultanément 160/4. C’est-à-dire 40 personnes ou salariés.

Si ce n’est plus une obligation dans le nouveau protocole sanitaire publié le 31 août et applicable à compter du 1er septembre, “L’employeur ou l’exploitant responsable peut définir une “jauge” précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients, prestataires, fournisseurs…) dans le respect des règles de distanciation physique, en fonction de l’architecture et des dimensions des locaux”.

Là encore, les règles sont assouplies. Il convient, à compter du 22 juin, de prévoir un indicateur à l’entrée des lieux communs permettant, une fois le nombre maximum de salariés présents déterminer, de connaitre ce nombre avant d’entrer, ainsi qu’un dispositif équivalent permettant de connaitre le nombre de sorties surtout si l’entrée est distante de la sortie. Les portes des lieux communs doivent rester ouvertes si possible pour éviter les contacts des mains avec les surfaces (poignées, etc.)

Le protocole publié par le ministère du Travail contient plusieurs dispositions relatives au nettoyage des locaux :

• Les espaces clos doivent être aérés régulièrement en dehors de la présence des personnes (auparavant, obligation d’aérer toutes les 3 heures les pièces fermées, pendant quinze minutes à chaque fois)
• Le fonctionnement et l’entretien de la VMC doivent faire l’objet de contrôles
• Elimination des déchets susceptibles d’être contaminés dans des poubelles à ouverture non manuelle
• Les ventilateurs ne doivent pas être utilisés si le flux d’air est dirigé vers les personnes
• Idem pour les systèmes de climatisation : objets de contrôles réguliers, ils doivent éviter de générer des flux d’air vers les personnes et de recycler l’air, en cherchant la filtration la plus performante sur le plan sanitaire
• Nettoyage “fréquent” (au lieu de plusieurs fois par jour auparavant) des surfaces et objets régulièrement touchés (boutons d’ascenseur) à l’aide d’un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 afin de garantir la désinfection
• Nettoyage habituel des sols.

La généralisation des tests ou de la prise de température en entreprise reste interdite. Le salarié est en droit de refuser le contrôle de température par l’entreprise.