Protection des données : La CNIL inflige une amende de 300 000 euros à Free Mobile

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Protection des données : La CNIL inflige une amende de 300 000 euros à Free Mobile

La CNIL n’entend pas transiger en ce qui concerne le respect par les entreprises du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le gendarme de la protection des données en a donné une illustration de plus en infligeant ce mardi une amende de 300 000 euros à Free Mobile. Après avoir été alertée par plusieurs personnes de l’absence de prise en compte par l’opérateur de leurs demandes de droits d’accès à leurs données personnelles ou de leurs demandes de droit d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale, la CNIL a décidé de passer à l’étape supérieure en sanctionnant ces manquements.

Dans le détail, la CNIL a sanctionné Free pour n’avoir « pas donné suite aux demandes de droit d’accès aux données personnelles formulées par les plaignants dans les délais » imparti. Est également reproché à l’opérateur détenu par Xavier Niel de n’avoir « pas pris en compte les demandes des plaignants visant à ce que plus aucun message de prospection commerciale ne leur soit adressé ».

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Une publicité qui fait tâche

Last but not least, l’opérateur est également pointé du doigt pour « avoir continué d’envoyer à des plaignants des factures concernant des lignes téléphoniques dont l’abonnement avait pourtant été résilié », ainsi que pour avoir transmis « par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre ».

« Un contrôle sur place et un contrôle sur pièces ont permis de constater des manquements [à ces] droits, à l’obligation de protéger les données dès la conception ainsi qu’à la sécurité des données (transmission des mots de passe en clair par courriel) », fait savoir l’Autorité dans un communiqué publié ce mardi. Au-delà de l’amende, le caractère publique de cette amende est à souligner, alors que toutes les amendes infligées par le gendarme français des données ne sont pas toujours soumises à la connaissance du grand public.

La CNIL a justifié la publicité de cette sanction par la « la nécessité de rappeler l’importance de traiter les demandes de droit des personnes et la sécurité des données des utilisateurs ». Cette décision passe mal du côté de la direction de Free, pour qui une telle publicité est « disproportionnée au regard des manquements retenus et du faible nombre de plaintes visées » et porte « un dommage irréversible à sa réputation ». Un argument balayé par la CNIL, pour qui « la publicité de la sanction se justifie au regard de la pluralité des manquements relevés, de leur persistance, et du nombre de personnes concernées ».

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