Projet de loi sanitaire: pass, confinement, couvre-feu et test aux frontières, ce qui reste et ce qui – La Voix du Nord
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Abrogation explicite des régimes d’exception, possibilité d’exiger un test négatif Covid pour les voyageurs, conditions de réintégration des soignants non vaccinés : voici les principales mesures du projet de loi sanitaire adopté définitivement ce mardi 26 juillet par le Parlement. Le texte, très largement réécrit par la majorité sénatoriale de droite, a été voté par 209 voix contre 30.
Adieu Pass, confinement ou couvre-feu
Le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.
Les mesures de contrainte de la vie quotidienne prévues par ces régimes – pass sanitaire, obligation du port du masque, confinement, couvre-feu, etc. – ne pourront plus être rétablies.
Certificat voyageur et Outremer
Le projet de loi distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu’au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d’un test Covid négatif. Ce sera le seul justificatif accepté : ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement ne seront valables.
> Pour les voyages internationaux : en cas d’apparition d’un variant dangereux dans un pays, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l’embarquement dans l’avion à destination du territoire français. La même disposition pourra s’appliquer pour les voyageurs en provenance des territoires ultramarins, toujours dans l’hypothèse d’un variant dangereux.
> À destination des territoires ultramarins, la même possibilité est prévue, en cas cette fois de risque de saturation de l’hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.
Ces dispositions, prises après avis de la Haute Autorité de santé, ne pourront être mises en vigueur par décret que pour deux mois, et conditionnées au-delà à un vote du Parlement.
Si-Dep et contact Covid prolongés
Deux outils de suivi de l’épidémie sont prolongés. Le système d’information national de dépistage (SI-DEP), qui centralise l’ensemble des résultats des tests, est prolongé jusqu’au 30 juin 2023, afin que les Français puissent accéder facilement aux attestations leur permettant de voyager en Europe. Cela avec le consentement des personnes concernées.
Contact Covid, qui assure le suivi et l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.
Chemin de réintégration des soignants
Le texte crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.
Le constat selon lequel la situation sanitaire ne justifie plus l’obligation vaccinale sera réalisé par la Haute Autorité de santé qui pourra s’autosaisir ou être saisie par le ministre de la Santé, le Comité de contrôle et de liaison Covid-19, ou par les commissions des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Pour l’heure, le gouvernement refuse leur réintégration.
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