Projet de loi de finances 2023: LR et la Nupes saisissent le Conseil constitutionnel – BFMTV
La droite juge le projet de loi de finances “insincère” et le droit d’amendement “non respecté”. La gauche estime de son côté que le texte “est manifestement contraire à plusieurs dispositions et principes à valeur constitutionnelle et organique”.
Quelques instants seulement après l’adoption définitive du projet de budget 2023 de l’État à l’Assemblée nationale, les groupes LR et Nupes ont annoncé ce dimanche qu’ils allaient saisir le Conseil constitutionnel, concernant le projet de loi de finance.
La droite juge le projet de loi de finances “insincère” et le droit d’amendement “non respecté”, a indiqué Véronique Louwagie (LR) à l’Assemblée. La gauche estime de son côté, dans un communiqué, que le texte “est manifestement contraire à plusieurs dispositions et principes à valeur constitutionnelle et organique”.
“La procédure d’examen et d’adoption suivie a méconnu l’article 49 de la Constitution, la loi organique relative aux lois de finances, l’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire et le droit d’amendement”, explique la Nupes.
Dix fois l’article 49-3
Le Parlement a adopté ce samedi définitivement le projet de budget 2023 de l’État, après le rejet d’une ultime motion de censure de la gauche à l’Assemblée, point final d’un automne rythmé par dix recours à l’arme constitutionnelle du 49.3.
Dans un hémicycle peu fourni, la coalition Nupes a étrillé un “mauvais budget qui ne répond ni à l’urgence sociale ni à l’urgence écologique”, et surtout un cycle “qui aura abîmé la démocratie” par l’usage répété du 49.3. “Nous vous demandons de partir”, a demandé David Guiraud (LFI) à Élisabeth Borne. Mais leur motion n’a recueilli que 101 voix, loin de la majorité absolue (288 voix).
“Les élections sont encore proches. C’était la première fois que nous examinions le budget, avec cette configuration dans notre Assemblée nationale. Notre méthode se construit. Elle avance”, a répondu la Première ministre.
Dans une ambiance houleuse, elle a aussi taclé les “leçons de démocratie” de LFI, à l’heure où plusieurs cadres du mouvement de gauche contestent vertement la composition de la nouvelle direction.
La tension s’est cristallisée sur des amendements votés par l’Assemblée, mais écartés par le gouvernement dans la version du budget soumise au 49.3. C’est le cas d’une mesure proposée au sein même de la majorité, par le MoDem, pour augmenter la taxation des “superdividendes” des actionnaires de grandes entreprises, et qui avait reçu un large soutien des oppositions.
Le gouvernement privilégie un travail en cours sur le “partage de la valeur” au sein de l’entreprise, pour favoriser l’intéressement ou le “dividende salarié”. L’exécutif a en revanche intégré à la dernière minute un amendement instaurant une participation financière des salariés lorsqu’ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF), provoquant du remous jusque dans la majorité.
En deux mois, le gouvernement aura déclenché dix fois l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin de faire passer sans vote les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale.
