Présidentielle – Période de réserve : que risquez-vous si vous partagez des messages politiques sur les réseau – L’Indépendant

Toute propagande électorale est interdite depuis vendredi 8 avril minuit jusqu’à dimanche 20 heures. Une interdiction qui s’applique aux candidats, aux médias mais aussi aux particuliers.

Depuis 0 heure ce samedi et jusqu’à l’annonce des résultats du premier tour de l’élection présidentielle, dimanche à 20 heures, selon l’article L49 du Code électoral“il est interdit de

  • distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents​,
  • diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale​,
  • procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat​,
  • tenir une réunion électorale”​.

Si ces dispositions s’appliquent principalement aux candidats et leurs équipes de campagne ainsi qu’aux médias qui ne peuvent publier des “interviews ou des articles ayant trait aux programmes des candidats” comme l’explique à Ouest-France Isabelle de Silva, rapporteure générale de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP), elles concernent également les citoyens.

Les citoyens sous le coup de la loi

La CNCCEP ne saurait interférer dans l’exercice du droit fondamental qu’est la liberté d’expression, elle veille néanmoins à ce que de tels messages ne puissent avoir un impact sur le public avant le vote. La publication ou le partage de messages à caractère de propagande politique sur les réseaux sociaux tombe donc sous le coup de la loi.

Mais comment distinguer la liberté d’expression de la propagande politique ? La réponse réside dans la publicité accordée au post, sur Facebook, Instagram, Twitter ou tout autre réseau social, en cause. “Si la publication s’adresse juste à un nombre limité d’amis, il n’y a pas de difficultés”, explique Isabelle de Silva. “Mais si cette personne a un rôle public et des milliers d’abonnés… C’est un point délicat. L’expression individuelle peut avoir un retentissement.”

Il s’agit aussi de “veiller à ce que les messages postés par des citoyens ne soient pas organisés ou retransmis par ceux qui seraient vraiment les soutiens des candidats”.

Amende de 3.750 euros

Ainsi, parler politique sur Facebook avec vos amis est-il autorisé mais la diffusion ou le partage d’anciens messages politiques incitant à voter pour ou contre un ou une candidate doit être évité… surtout si votre message est public et peut être largement relayé.

Toute infraction à cette règle de la réserve est passible d’une amende de 3.750 euros selon l’article L89 du Code électoral

Notez enfin que durant la même période, la publication de sondages est également prohibée.

#Présidentielle2022 | La veille et le jour du 1er tour, le code électoral interdit aux chaînes et aux radios de diffuser à l’antenne des sondages/résultats ou propos électoraux afin de ne pas influencer le vote des électeurs. Rappel des règles \ud83d\udd3d pic.twitter.com/6pBVYxjVwN

— Arcom (@Arcom_fr) April 7, 2022

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