PMA pour toutes : le projet pour une reconnaissance des mères lesbiennes ? – Ohmymag
Mères “sans distinction et sans hiérarchie”, les mots de la ministre de la Justice résonnent encore dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. La loi sur la bioéthique est au coeur des débats et l’ouverture de la filiation des mères lesbiennes relève d’une totale novation en France.
Etendre la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples lesbiens tel est le projet auquel réfléchit le Gouvernement et la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Pour ce faire, deux propositions sont avancées : la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître devant un notaire, ce que les couples hétérosexuels non mariés peuvent déjà faire et, le droit à la filiation inscrit dans le Code Civil au même titre que celui des enfants de couples hétérosexuels.
Un texte sur la bioéthique à choix multiples
Si ce nouveau droit ouvert à la filiation pour les couples de femmes se réalise, la ministre assure qu’aucune réforme sur la filiation “en général” ne sera entamée. “Rompre avec la culture du secret” c’était pourtant le projet de plusieurs députés LaREM qui avaient proposé une filiation pour tous les couples ayant recours à la PMA (hétérosexuels ou homosexuels). Ce qui signifiait une obligation de révéler qu’ils ont eu recours à un don de gamètes. Nicole Belloubet le redit, ça ne sera pas dans la loi sur la bioéthique.
“Sécuriser un lien de filiation sur la base du consentement de deux personnes, là où la vraisemblance biologique ne peut pas jouer» les termes sont précis. La ministre de la Justice prévoit un nouveau système de filiation, un dispositif de “reconnaissance anticipée” d’un enfant né d’une PMA devant un notaire pour les couples lesbiens. La mention sur l’acte de naissance de l’enfant né sous PMA, le même que celui d’un enfant né d’un couple hétérosexuels, serait “reconnu de manière anticipé devant notaire”, c’est-à-dire que les deux mères vont reconnaître leur enfant à une date précise devant le notaire.
Qu’en est-il des PMA étrangères ?
Cette proposition de loi bioéthique semble être une avancée dans la lutte pour la PMA, très contrôlée en France pour les couples lesbiens et les femmes seules, mais “la question se pose encore pour celles et ceux qui ont recours à la PMA à l’étranger” explique Laurène Chesnel, déléguée chargée des affaires des familles inter-LGBT au Figaro. Avant de répondre à cette question, que beaucoup se pose, la ministre a choisi de parler d’un autre aspect : le juridique, “la filiation qui n’est pas établie sur la filiation biologique mais sur un engagement commun doit être juridiquement très solide».
Le projet de loi sera examiné par l’Assemblée Nationale le 24 septembre prochain. Les associations présentent contre ce qu’elles appellent les “PMA sans père” ont appelé à la manifestation le 6 octobre prochain.
