Pécresse a-t-elle perdu sa bataille contre les tarifs réduits des sans-papiers dans les transports ? – Libération

Spread the love

Question posée par Pierre le 05/06/2020

Bonjour,

Depuis 2016, Valérie Pécresse se bat contre la réduction de 75% dans les transports franciliens, accordée aux personnes en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’Etat (AME). Pendant la campagne des régionales, elle avait même fait de sa suppression son cheval de bataille. Quatre ans plus tard, vous nous demandez si cette bataille judiciaire arrive enfin à son épilogue.

Pour comprendre le sujet, il est d’abord nécessaire de revenir sur sa chronologie.

De 2001 à 2016, la région a offert une réduction de 75% dans les transports aux bénéficiaires de l’AME, autrement dit aux personnes en situation irrégulière ayant de faibles revenus. A plusieurs reprises en 2015, en campagne pour la présidence de la région, Valérie Pécresse affirme vouloir mettre fin à cet avantage. Une fois élue, elle s’empresse donc de faire voter sa suppression par le Syndicat des transports d’Ile de France (Stif, qu’elle dirige du fait de son mandat régional) en début d’année 2016.

Deux ans plus tard, en janvier 2018, le tribunal administratif de Paris supprime cette disposition, estimant «que cette délibération est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L1113-1 du code des transports. Ces dispositions ne subordonnent, en effet, le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France».

L’article L1113-1 du code des transports prévoit en effet une réduction tarifaire d’au moins 50% pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil d’obtention de la CMU-C. En Ile-de-France, cette réduction était jusqu’en 2016 portée à 75%.

Réduction de 50% rétablie en 2018

La région fait appel et refuse de rétablir cette mesure en attendant. Mais l’annulation est confirmée en appel en juillet 2018, et une nouvelle fois par le Conseil d’Etat en octobre 2019.

Ile-de-France Mobilités (le nouveau nom du Stif) est donc obligé, après le rejet de son appel, de rétablir la réduction d’au moins 50%, et de procéder au remboursement des sommes aux abonnés bénéficiaires de l’AME ayant payé des forfaits à plein tarif. Comme l’expliquait CheckNews dans un précédent article, les associations contestent alors les restrictions mises en place pour l’obtention de cette réduction. Les personnes bénéficiant de l’AME doivent désormais présenter un avis d’imposition et un justificatif de résidence en Ile-de-France pour se faire enregistrer et se voir délivrer une carte de réduction spécifiquement établie pour les bénéficiaires de l’AME.

A lire aussiAME, CMU : pour qui, pour quoi et comment ?

Plusieurs associations regroupées dans le collectif «Mobilités pour tous et toutes» et l’élu EE-LV au conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités Pierre Serne font donc un recours auprès du tribunal administratif, arguant notamment du fait que l’obtention de la réduction de 50% est conditionnée à la résidence dans la région et que le délai prévenant le conseil d’administration de la nouvelle délibération n’a pas été respecté.

Ce deuxième point porte uniquement sur une question de forme, mais c’est celui-ci qui est retenu par le tribunal administratif pour annuler le 10 avril dernier la délibération de juillet 2018.

La région n’a pas fait appel, même si elle déplore la mesure. Ile-de-France Mobilités nous rappelle ainsi cette citation de Valérie Pécresse, qui expliquait en 2018 : «Cette réduction est une prime à l’illégalité puisqu’elle bénéficie à des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français.»

Nouveau vote le 10 juin

Une nouvelle délibération transmise à CheckNews sera soumise au vote du conseil d’administration ce mercredi, pour une entrée en vigueur au 1er juillet. Celle-ci prévoit la mise en place de nouveaux tarifs, dont une réduction de 50% pour les bénéficiaires de l’AME, comme l’exige la loi. Le texte ne prévoit pas, cette fois, de demander de justificatif de domicile ni d’avis d’imposition. Il sera seulement exigé du bénéficiaire, comme le veut la loi, de pouvoir justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé pour l’AME.

En attendant, Pierre Serne explique à CheckNews que, puisque toutes les délibérations précédentes ont été annulées par la justice, on revient de facto à la situation d’avant 2016 : «Jusqu’au 1er juillet, toutes les personnes qui n’ont eu une réduction que de 50% depuis 2018, ou ont payé 100% car elles n’avaient pas d’avis d’imposition, ou n’ont pas été remboursées sur la période 2016-2018, sont fondées à demander un remboursement, avance-t-il. Puisque [Valérie Pécresse] ne fait pas appel, elle accepte cette décision et reconnaît qu’elle a perdu.»

La bataille n’est pas finie pour autant. L’élu d’opposition et les associations ne comptent pas en rester là. Même si la région va désormais respecter la loi en proposant un tarif à 50%, cette mesure est jugée insuffisante par les associations, qui dénoncent une rupture d’égalité. En effet, les autres publics précaires, en situation régulière, ont toujours droit à une réduction de 75% en Ile-de-France. «On va réattaquer sur les 50%» pour obtenir 75%, affirme donc Pierre Serne.

Ecoutez le podcast hebdomadaire des coulisses de CheckNews. Cette semaine : Neil Ferguson, l’épidémiologiste pro-confinement, était-il trop pessimiste ?

L’épidémiologiste britannique star Neil Ferguson est accusé par certains observateurs d’avoir conduit de nombreux pays au confinement, sur la base d’un modèle mathématique exagérant les prévisions du nombre de morts liées au Covid-19. Jacques Pezet a interrogé des experts pour comprendre si ces critiques sont justifiées.
Pauline Moullot

Leave a Reply