Pays-Bas : 5 millions d’euros d’amende pour Apple

Pays-Bas : 5 millions d'euros d'amende pour Apple

Aux Pays-Bas, le gendarme de la concurrence a infligé une amende de 5 millions d’euros à Apple pour ne pas avoir suffisamment modifié les politiques de son App Store, jugées anticoncurrentielles à l’égard des fournisseurs d’applications de rencontre.

Le constat a été fait en août dernier. L’autorité néerlandaise pour le consommateur et le marché (ACM) avait alors ordonné à Apple de mettre à jour les conditions d’utilisation de son App Store, afin que les éditeurs d’applications de rencontre puissent utiliser des systèmes de paiement autres que celui proposé par Apple.

La semaine dernière, Apple a finalement mis à jour les règles de son magasin d’applications dans ce but. Mais l’ACM juge que ces changements ne sont pas suffisants.

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Des modifications incomplètes

Selon l’ACM, les éditeurs d’applications de rencontre ne sont pas toujours pas libres d’utiliser des systèmes de paiement autres que celui d’Apple. « Pour l’instant, les fournisseurs d’applis de rencontre peuvent simplement exprimer leur “intérêt”. En outre, Apple a dressé plusieurs obstacles à l’utilisation de systèmes de paiement tiers par les fournisseurs d’applications de rencontre », indique-t-elle dans un communiqué.

L’autorité explique que les nouvelles conditions générales de l’App Store exigent toujours que les applications de rencontre obtiennent l’autorisation d’Apple avant de pouvoir pointer vers des systèmes de paiement tiers.

Elle ajoute qu’Apple continue à n’autoriser les développeurs qu’à proposer un système de paiement in-app tiers ou à diriger les utilisateurs vers des systèmes de paiement extérieurs, les développeurs ne pouvant pas proposer les deux options.

De 5 millions à 50 millions d’euros d’amende

A la lumière de ces conclusions, l’ACM a infligé à Apple une amende de 5 millions d’euros, lui accordant un délai d’une semaine pour résoudre le problème.

Si Apple ne respecte pas ce délai, elle se verra infliger une amende supplémentaire de 5 millions d’euros pour chaque semaine de non-respect des normes, jusqu’à un maximum de 50 millions d’euros, prévient l’organisme de surveillance.

La semaine dernière, Epic Games accusait une fois de plus l’App Store d’être un monopole, s’appuyant sur des documents judiciaires accusant Apple d’exclure ses concurrents de la distribution des applications iOS et des solutions de paiement in-app pour le contenu numérique afin de gagner plus de parts de marché.

Source : ZDNet.com

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