Pass sanitaire, vaccin obligatoire… les zones d’ombre de la loi qui entre en application lundi – LaDepeche.fr

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l’essentiel La loi régissant l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire a été validée en partie par le Conseil Constitutionnel. Elle entre en vigueur le lundi 9 août. Sa mise en application se heurte encore à certains flous juridiques. 

De nombreux points ont été clarifiés avec la décision rendue par les Sages. Elle a été promulguée au journal officiel ce vendredi matin et son volet consacré au pass va désormais avoir des conséquences pour l’ensemble de la population. Sa mise en application concrète reste cependant imprécise sur certains points. La Dépêche les a regroupés pour vous. 

Les conditions de l’accès aux soins 

L’obligation vaccinale pour les soignants et autres professions en contact avec des publics fragiles a été validée par le Conseil Constitutionnel. Elle va se mettre en place de façon progressive. 

Concernant l’accès aux établissements de santé, le pass sanitaire ne sera exigé qu’aux ” seules personnes accompagnantes ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.”. Les Sages ont considéré que cette disposition “n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins”, l’urgence restant accessible à toute personne sans condition. 

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Certains professionnels de santé émettent cependant des réserves. Si le patient ne peut se déplacer en toute autonomie, et a besoin d’assistance de l’un de ses proches, la question se pose. Il paraît difficile dans ce cas d’empêcher l’accompagnant d’entrer avec le patient, même s’il ne dispose pas d’un pass sanitaire valide. D’un point de vue psychologique aussi, appliquer le dispositif interroge : “Un certain nombre de patients ont besoin de ces visites, psychologiquement, notamment”, affirme à Franceinfo Bertrand Guidet, chef du service de réanimation de l’hôpital Saint-Antoine, à Paris.

L’ordre des médecins dénonce cette mesure dans un communiqué publié le 2 août et s’inquiète “vivement des conditions de mise en œuvre d’une telle disposition, qui ne doit pas priver des patients de soins”, en rappelant que “les conséquences délétères de la crise sanitaire en termes d’accès aux soins et de suivi des malades, et notamment des malades atteints de pathologies chroniques, sont largement documentées”.

[Communiqué]

Pour l’Ordre des médecins, la mise en place du pass sanitaire ne doit pas limiter l’accès aux soins\u2935\ufe0f pic.twitter.com/KuZxA6pSxX

— Ordre des Médecins (@ordre_medecins) August 2, 2021

La mise en application pratique dans ce domaine semble aussi complexe. Tous les jours, un certain nombre de personnes entrent et sortent de ces structures, les outils pour les contrôles laissent les professionnels de santé très perplexes. 

Les centres commerciaux 

La mise en place du pass sanitaire dans les centres commerciaux est laissée à la discrétion des préfets, en fonction de la situation sanitaire des départements. Le flou plane quant au seuil des commerces concernés. À la mi-juillet le gouvernement avait annoncé un seuil supérieur à 20 000 mètres carrés en termes de superficie, 350 centres commerciaux seraient alors concernés. Un décret devrait venir confirmer ou non cette allégation. 

Par ailleurs, de nombreux commerces essentiels se situent dans les centres commerciaux. Ce point est à prendre en compte dans les décisions préfectorales. Le Conseil constitutionnel le précise : la loi doit ” garantir l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres.”

“Il reste beaucoup de points à éclaircir”, selon Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du commerce. De nombreuses étapes demeurent avant la mise en place effective de cette mesure : attendre les décrets d’application puis les arrêtés préfectoraux de chaque département. 

L’isolement des cas positifs

Les Sages ont censuré l’isolement obligatoire de 10 jours des malades. Ils l’ont jugé ni “nécessaire, adapté et proportionné” en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté “sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire”.

Le nouveau dispositif n’a pas été précisé. La durée et les conditions de l’isolement restent inconnues. Si l’Assurance maladie préconise bien l’isolement des cas positifs, comment sera-t-il encadré ? 

La suspension des contrats de travail 

Le Conseil Constituionnel a censuré la rupture des CDD et de l’Interim en cas de pass sanitaire non valide. La suspension du contrat de travail sans rémunération se confirme néanmoins pour tous types de contrat. 

Or le texte ne précise pas la nature de la suspension : met-elle le contrat en pause le contrat ? Ou la durée continue-t-elle de s’écouler pendant la suspension ? Cette interrogation se pose, surtout pour les contrats à durée déterminée. Ces derniers pourraient arriver à terme le temps que les salariés régularisent leur situation. 

Les professionnels concernés par le pass sanitaire

L’extension du pass sanitaire touche les salariés au sein des lieux accueillant du public. Lorsque le visiteur doit présenter un pass pour l’activité, alors l’employé aussi. 

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Une question demeure : quid des salariés des lieux concernés mais qui ne sont pas en contact avec le public ? Par exemple, dans un musée, : le guide sera évidemment soumis à l’obligation du pass sanitaire. Qu’en est-il de l’employé de bureau de ce musée ? Certes, il ne sera pas en contact avec les visiteurs, mais il croisera sûrement des employés amenés à cotoyer le public. Là encore, les décrets d’application pourraient préciser les choses.

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