Pass sanitaire, obligation vaccinale, isolement : ce qui est validé ou censuré par le Conseil constitutionnel – France Bleu

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire instaurant l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants a été validée ce jeudi par le Conseil constitutionnel, qui a en revanche censuré les dispositions relatives à l’isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid-19. France Bleu fait le point sur les mesures validées ou censurées.

L’extension du pass sanitaire : ✅

Déjà appliqué dans les lieux culturels et de loisirs depuis le 21 juillet, l’extension du pass sanitaire est prévue le 9 août dans les cafés-restaurants, foires et salons, avions, trains et cars longs trajets, ainsi que dans les établissements médicaux. Le pass sanitaire consiste en un schéma vaccinal complet (c’est-à-dire avoir reçu les deux doses de vaccin), ou un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures, ou un test PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19 datant d’au moins 15 jours et de moins de six mois, précise le site du gouvernement. “Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé“, notent les Sages à propos du pass et de la vaccination des soignants.

Le pass sanitaire pourra donc être exigé dans les cafés et les restaurants dès lundi, y compris en terrasse. Les Sages ont estimé que son instauration pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boisson, était justifiée, au nom d’une “conciliation équilibrée” entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles.

Pass sanitaire dans les centres commerciaux : ✅

Le Conseil constitutionnel a validé l’extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux “au-delà d’un certain seuil défini par décret” et si “la gravité des risques de contamination” à l’échelle d’un département le justifie. L’autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant “l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres“, selon la loi adoptée le 25 juillet. En juillet, le Conseil d’État avait retoqué la nécessité de présenter le pass sanitaire dans les très grands centres commerciaux, de 20.000 mètres carré ou plus.

Pass sanitaire dans les hôpitaux : ✅

Le Conseil constitutionnel a validé l’obligation du pass sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas “obstacle à l’accès au soins“. “La loi ne peut faire échec à l’accès aux soins“, a précisé une source proche du Conseil constitutionnel, ajoutant que la décision sera laissée à “l’appréciation des soignants“.

Rompre un CDD ou contrat d’intérim faute de pass sanitaire : ❌

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu “avant son terme” par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI. “En prévoyant que le défaut de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi“, indique le Conseil constitutionnel.

Les Sages soulignent que le législateur “a entendu exclure” que le défaut de pass puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée”.  Ils jugent que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’est pas contraire à la Constitution. Ils observent notamment que la mesure est temporaire, l’obligation du pass ne courant que jusqu’au 15 novembre, que la suspension prend fin lorsque le salarié produit “les justificatifs requis” ou encore qu’un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l’entreprise. “Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent être écartés“, souligne le Conseil.

L’obligation vaccinale des soignants : ✅

La loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, des sapeurs-pompiers, de certains militaires, ainsi que des professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. À partir du 15 septembre, les soignants non-vaccinés s’exposent à “suspension du contrat de travail“, et ne seront donc plus rémunérés.

Isolement des malades pendant 10 jours : ❌

Les juges constitutionnels ont toutefois estimé que l’isolement obligatoire des malades de 10 jours n’était ni “nécessaire, adapté et proportionné” en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté “sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire“.