Pass sanitaire: le gouvernement accompagne sa loi de nouvelles amendes pour les fraudeurs – BFMTV

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Ce lundi, la loi portant sur l’extension de l’application du pass sanitaire entre en vigueur dans le pays. Et selon des informations initialement publiées par le JDD et confirmées à BFMTV ce dimanche, le gouvernement va l’escorter d’une batterie de nouvelles amendes contre les éventuels fraudeurs.

Dans un entretien paru dans l’édition du Parisien ce dimanche, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a lâché un peu de lest. Un dépistage négatif sera valide 72h au lieu de 48h et les autotests feront foi, en plus des tests antigéniques et PCR, pour le même laps de temps. Mais la détente s’arrêtera là. Car la loi sur l’extension de l’application du pass sanitaire, qui entre en vigueur dès lundi dans le pays, va s’accompagner d’une circulaire qui durcit nettement le ton à l’égard des éventuels fraudeurs. Individus s’attribuant le pass d’autrui, ou vendeurs de faux certificats s’exposeront ainsi à une batterie d’amendes et même à une peine de prison.

C’est le ministère de la Justice, auteur de ce document envoyé à l’ensemble des juridictions, qui nous le confirme après que l’information a été publiée dans l’édition du JDD de ce dimanche.

“Présentation frauduleuse d’un Pass sanitaire appartenant à autrui”

Créant le délit de “présentation frauduleuse d’un pass sanitaire appartenant à autrui”, la circulaire dit vouloir livrer une “réponse pénale, efficace, dissuasive et rapide” aux transgressions à venir. Au sujet de cette “rapidité”, la Chancellerie nous le confie: en principe, le tour de vis sera effectif en même temps que la loi validée jeudi par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire dès ce lundi. Mais l’exécutif, qui tente dans cette affaire de concilier fermeté et “souplesse”, envisage une période d’adaptation d’une semaine. Un intervalle qui serait le même que le “rodage” annoncé plus tôt par le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, autour de la loi dans son ensemble.

Les Français pris à présenter un pass sanitaire frauduleusement acquis s’exposeront en tout cas à une amende de quatrième classe, soit 750 euros, mais forfaitisée à 135 euros. Mais les montants seront progressifs. En cas de récidive dans les 15 jours, elle sera déjà de 1500 euros. Puis de 3750 euros, accompagnée de la menace de six mois de prison ferme en cas de troisième récidive dans le mois.

Les soignants faussaires dans le viseur

Cette échelle d’amendes vaudra aussi pour les personnels d’établissements de santé non vaccinés qui commettraient ce délit. Autant de sanctions qui posent la question du contrôle du pass. L’employeur qui n’y procèderait pas s’agissant de salariés tenus à l’obligation vaccinale placés sous sa responsabilité encourra plus de 1000 euros d’amende, voire 9000 euros et un an de prison à la troisième transgression. Pour les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés, la douloureuse pourra s’élever à 45.000 euros.

La circulaire promet aussi un sort draconien aux soignants qui auraient la mauvaise idée de produire de faux certificats de santé. Ils risqueraient alors d’être poursuivis pour détention et usage de faux – un chef les exposant à une peine de prison comprise entre deux et cinq ans – ou même pour escroquerie en bande organisée, soit une peine potentielle de dix ans de prison, s’ils s’appuyaient sur un système organisé.

Anne Saurat-Dubois avec Robin Verner

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