Pass sanitaire, isolement obligatoire, obligation vaccinale : ce que dit l’avis du Conseil constitutionnel – France Inter

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Les Sages ont validé l’essentiel de la loi qui étend le pass sanitaire – notamment dans les cafés et les restaurants – et rend obligatoire la vaccination des soignants. En revanche, l’isolement obligatoire des personnes testées positives au Covid a été retoqué.

Les Sages du Conseil constitutionnel ont rendu ce jeudi un avis très attendu sur l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire de certaines professions
Les Sages du Conseil constitutionnel ont rendu ce jeudi un avis très attendu sur l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire de certaines professions © AFP / GEORGES GONON-GUILLERMAS / HANS LUCAS

Son avis était très attendu. Dans une décision rendue ce jeudi 5 août, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, tout en censurant certaines de ses dispositions sur l’isolement obligatoire en cas de test Covid positif et la rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat en intérim faute de pass sanitaire. En revanche, la vaccination obligatoire des soignants et l’extension du pass sanitaire aux cafés et restaurants, ainsi qu’à certains centres commerciaux, sont jugées conformes à la Constitution. Les Sages avaient été saisis à la fois par le Premier ministre ainsi que par trois groupes de parlementaires. Voici leurs conclusions. 

Les dispositions censurées : isolement obligatoire et rupture anticipée de certains contrats de travail

Sur l’isolement obligatoire – La loi adoptée le 25 juillet par le Parlement imposait à toute personne testée positive au Covid-19 un isolement de dix jours, avec des sorties autorisées uniquement entre 10h et 12h. Le Conseil constitutionnel estime qu’il s’agit là d’une privation de liberté qui n’est pas “nécessaire, adaptée et proportionnée“. Il critique le caractère automatique de la mesure, qui s’applique “sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire“, et “sans appréciation sur la situation personnelle“. 

Sur la rupture anticipée d’un contrat de travail – C’est l’autre disposition censurée par le Conseil constitutionnel : la possibilité pour un employeur de rompre un CDD ou un contrat d’intérim “avant son terme” si le salarié ne présente pas de pass sanitaire. Il relève une “différence de traitement” avec les salariés étant en contrat à durée indéterminée, “sans lien avec l’objectif poursuivi“. En revanche, la suspension du contrat de travail sans rémunération est validée.

Feu vert pour l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants

Sur l’extension du pass sanitaire – Mesure emblématique du texte, le pass sanitaire (obtenu en cas de vaccination totale, via un test Covid négatif ou un certificat de rétablissement) doit être étendu (dès lundi 9 août) aux cafés, restaurants, avions, trains, autocars pour les longs trajets, foires, séminaires et salons professionnels. Le Conseil y voit “une conciliation équilibrée” entre les exigences de protection de la santé et les libertés individuelles.

Sur le pass sanitaire dans les hôpitaux et les Ehpad – Étant donné que le pass sanitaire ne sera exigé que pour les accompagnants, les visiteurs et les personnes accueillies pour des soins programmés et non pour les cas d’urgence, les Sages jugent que la mesure “n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins“. La décision sera laissée “à l’appréciation des soignants“, a précisé une source proche du Conseil constitutionnel à l’AFP. 

Sur l’obligation vaccinale pour les soignants – Le Conseil constitutionnel donne son feu vert, en notant que la mesure s’appliquera de façon “progressive” : les soignants et autres professionnels en contact avec des publics fragiles peuvent, jusqu’au 14 septembre, continuer d’exercer leur activité sous réserve de présenter un certificat de vaccination, de rétablissement du Covid-19 ou un certificat médical attestant de contre-indication, ou à défaut, un test virologique négatif. 

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