Orange doit déployer la fibre dans les zones moyennement denses, le Conseil d’État a tranché
Orange s’opposait à l’Arcep concernant son obligation de couvrir les zones moyennement denses avec la fibre optique. La compagnie a perdu son recours face au Conseil d’État et se voit obligée de déployer un réseau FTTH dans des zones peu rentables pour elle.
Orange est depuis longtemps épinglé par l’Arcep pour son manquement à son engagement de déployer la fibre dans les villes moyennes. Alors que l’ancien France Télécom avait annoncé dès 2011 son intention de déployer un réseau FTTH jusqu’à l’abonné dans ces zones à faible densité, force est de constater que la mission n’est pas remplie. Alors qu’en 2018, l’opérateur historique s’était engagé à assurer la couverture en fibre optique de près de 3000 communes à moyenne densité avant fin 2020, en 2023, des milliers d’usagers sont toujours en attente de ladite connexion.
Orange a manqué à la première échéance prévue par ses engagements, 12 millions de Français n’ont toujours pas accès au véritable très haut débit. Lorsque l’Arcep l’a mis en demeure « d’assurer, au plus tard le 30 septembre 2022, que 100 % des logements […] des communes concernées par ses engagements » soient couverts, la compagnie a décidé de contre-attaquer plutôt que de coopérer. Elle a non seulement contesté la décision du contrôleur des télécoms, mais elle a également refuser l’autorité.
Le Conseil d’État déboute Orange, la compagnie est obligée déployer la fibre dans les zones moyennement denses
Pour se soustraire à ses obligations, la compagnie a demandé l’intervention du Conseil constitutionnel en invoquant l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Une procédure qui a échoué. Sur son site, l’Arcep annonce que « par sa décision du 21 avril 2023, le Conseil d’État décide de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il rejette également le recours de la société Orange contre la décision de l’Arcep, mettant en demeure Orange de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans des zones moyennement denses ».
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Cette annonce est une bonne nouvelle pour les abonnés résidant dans des zones moyennement denses. Elle est très certainement mauvaise pour la compagnie, pour qui la couverture représente un investissement conséquent sans aucune promesse de retombée financière intéressante.
Source : Le Figaro
