OCDE : 130 pays s’engagent à réviser les règles mondiales de fiscalité pour les entreprises

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OCDE : 130 pays s'engagent à réviser les règles mondiales de fiscalité pour les entreprises

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que 130 pays ont signé un accord visant à introduire un impôt minimum mondial sur les sociétés, dans le cadre d’efforts plus larges visant à remanier les règles internationales en matière d’impôt sur les sociétés.

Cet accord, s’il est adopté, pourrait empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices à l’étranger, dans des juridictions à faible taux d’imposition comme l’Irlande ou les îles Vierges britanniques, pour éviter de payer des impôts.

Le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base et la réorientation des bénéfices (BEPS) repose sur la proposition de l’OCDE d’une “approche à deux piliers” visant à garantir que les multinationales paient leur juste part d’impôts dans les pays où elles opèrent. Il indique que les deux piliers combinés pourraient augmenter les recettes fiscales mondiales des entreprises de 100 à 150 milliards de dollars par an.

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Les grandes entreprises paieront leur juste part d’impôts

L’approche à deux piliers consiste d’une part à établir un lien et répartir les bénéfices, et d’autre part à garantir un niveau d’imposition minimal d’au moins 15 %. « Après des années de travail et de négociations intenses, cette avancée historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôt partout », affirme l’ancien ministre australien des Finances et actuel secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann.

Parmi les pays signataires de l’accord, on trouve la France, la Chine, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Russie, l’Australie, le Brésil et l’Inde. On note toutefois l’absence de pays comme l’Irlande et la Hongrie, pour lesquels les négociations sont toujours en cours, selon l’OCDE.

« Ce train de mesures n’élimine pas la concurrence fiscale, ce qui n’est pas souhaitable, mais il fixe des limites convenues au niveau multilatéral. Il tient également compte des différents intérêts en présence à la table des négociations, notamment ceux des petites économies et des juridictions en développement », précise le secrétaire général de l’OCDE.

Le cadre, et le plan de sa mise en œuvre, devraient être finalisés d’ici octobre, l’OCDE espérant qu’il sera mis en place en 2023.

Un « jour historique pour la diplomatie économique »

La secrétaire au Trésor des États-Unis, Janet Yellen, a qualifié la signature de l’accord de « jour historique pour la diplomatie économique ».

« Pendant des décennies, les Etats-Unis ont participé à une compétition fiscale internationale autodestructrice, en abaissant ses taux d’imposition des sociétés, uniquement pour voir les autres nations abaisser les leurs en réponse. Le résultat a été une course mondiale vers le bas : qui pouvait baisser son taux d’imposition des sociétés encore plus et plus vite ? », raconte-t-elle dans un communiqué.

« Aucune nation n’a gagné cette course. Non seulement les taux d’imposition réduits n’ont pas réussi à attirer de nouvelles entreprises, mais ils ont également privé les pays de fonds pour des investissements importants comme les infrastructures, l’éducation et les efforts de lutte contre la pandémie. Aux Etats-Unis, cet accord garantira que les entreprises assument une part équitable de ce fardeau. »

« L’accord conclu aujourd’hui par 130 pays représentant plus de 90 % du PIB mondial est un signe clair : la course vers le bas est un pas de plus vers la fin. »

Du G7 au G20

Le mois dernier, les ministres des Finances des pays du G7 ont convenu d’introduire un taux minimum mondial d’imposition des sociétés d’au moins 15 %.

A ce moment-là, ces derniers expliquaient que ce taux d’imposition serait utilisé pour cibler « les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables », et qu’ils rencontreraient les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ce mois-ci pour voir si cet accord pouvait obtenir un soutien plus large de la part d’autres pays.

En avril dernier, le président américain Joe Biden s’était déjà engagé à augmenter le taux d’imposition des sociétés aux Etats-Unis, de 21 % à 28 %. « En 2019, une analyse indépendante a révélé que 91 – je le répète, 91 entreprises du Fortune 500 – les plus grandes entreprises du monde, notamment Amazon – ont utilisé diverses échappatoires pour ne pas payer un seul centime d’impôt fédéral sur le revenu. Je ne veux pas les punir, mais c’est tout simplement mal. C’est tout simplement injuste. Un pompier et un enseignant payant 22 % ? Amazon et 90 autres grandes entreprises ne paient aucun impôt fédéral », s’indignait-il à l’époque. « Je vais y mettre un terme. »

Suite au discours du président américain, Janet Yellen a annoncé que les Etats-Unis allaient travailler avec les autres pays du G20 pour fixer un taux minimum d’imposition des sociétés.

Source : ZDNet.com

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