Mutuelles de Bretagne : prescription confirmée pour la «prise illégale d’intérêt» visant Richard Ferrand – Le Figaro
La décision de la Cour de cassation devrait entraîner la fin des poursuites contre cet ancien pilier de la Macronie.
Deux, mais pas trois. Richard Ferrand, compagnon d’armes de la première heure d’Emmanuel Macron, éphémère ministre de la Cohésion des territoires, président de l’Assemblée nationale de 2018 à mai dernier et député de la 6e circonscription du Finistère battu en juin 2022, en a, a priori, fini avec la justice. Contrairement à Éric Dupond-Moretti et Alexis Kohler. En l’occurrence, il n’aura pas à comparaître devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d’intérêts.
L’affaire est celle des Mutuelles de Bretagne, révélée en 2017 par le Canard enchaîné. Après un premier classement à l’automne de cette même année par le parquet de Brest, elle avait ensuite fait l’objet d’une plainte de l’Anticor avec constitution de partie civile. La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché, net et sans bavure, en faveur de la prescription des faits reprochés par l’association anticorruption. Richard Ferrand, alors directeur général des Mutuelles de Bretagne, avait signé fin 2010, au nom de sa compagne Sandrine Doucen, un compromis pour acheter un immeuble, au moment même où l’assureur était à la recherche de nouveaux locaux.
Jurisprudence constante
Ce compromis avait été assorti d’une clause conditionnant l’achat du bien à la promesse de sa location par l’organisme de Richard Ferrand. Ce n’est qu’une fois cette location approuvée que Sandrine Doucen avait monté une SCI – domiciliée à l’adresse commune du couple – pour finaliser la transaction. Les lieux avaient ensuite été rénovés par les Mutuelles de Bretagne, organisme bénéficiant de subventions publiques, pour environ 250 000 euros.
Richard Ferrand est mis en examen en 2019 par trois juges d’instruction lillois pour prise illégale d’intérêts et sa compagne placée sous le statut de témoin assisté. Pour autant, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a conclu, en 2021, à la prescription des faits. En matière de prise illégale d’intérêts, cette dernière est de trois ans. Mais en cas de dissimulation des faits, ce délai court à partir de leur révélation et non de la commission du délit.
Une subtilité introduite par le législateur pour rendre possible les poursuites, car la prise illégale d’intérêts contient par définition la notion de dissimulation. Anticor estime que le délai de prescription débute ainsi à la révélation des faits en 2017, car ils auraient été auparavant été dissimulés, notamment aux yeux des administrateurs des Mutuelles de Bretagne. Mais la Cour de cassation, appliquant une jurisprudence constante, n’a pas suivi l’association. Elle estime en effet que « M. Ferrand, comme Mme Doucen, n’a pas délibérément cherché à dissimuler les conditions dans lesquelles intervenait la signature d’un contrat de bail entre les Mutuelles de Bretagne et la société Saca, ni la gérance de cette société par Mme Doucen, et qu’aucun acte de dissimulation n’a empêché la découverte de l’infraction supposée et retardé le point de départ de la prescription. »
Pour faire court, dans la belle ville de Brest, chacun connaissait bien le couple Ferrand et Doucen. Quoique l’action judiciaire éteinte, l’affaire aura tout de même eu raison de la carrière politique du cacique socialiste puis macroniste.
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