Mise en examen d’Agnès Buzyn par la CJR : ce qu’il faut savoir – Le Monde

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L’ex-ministre des solidarité et de la santé, Agnès Buzyn, arrivant à la Cour de justice de la République, le 10 novembre 2021.

Agnès Buzyn, prédécesseure d’Olivier Véran au ministère des solidarités et de la santé, était convoquée vendredi 10 septembre par la Cour de justice de la République (CJR). A l’issue de cette audition, l’ancienne ministre a été mise en examen par des magistrats de la CJR pour « mise en danger de la vie d’autrui », pour son rôle à la tête du ministère jusqu’en février 2020.

Première personnalité à être mise en cause dans ce vaste dossier, Mme Buzyn a par ailleurs été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour « abstention volontaire de combattre un sinistre ».

  • Qu’est-il reproché à Agnès Buzyn ?

En juillet 2020, la Cour a ouvert l’enquête sur la gestion de la crise sanitaire du gouvernement après avoir jugé recevables neuf plaintes contre ce dernier. Le manque d’anticipation de l’administration lorsque Mme Buzyn était ministre de la santé, de mai 2017 à février 2020, est principalement remis en cause. La mise en examen de l’ex-ministre était envisagée pour deux motifs : « abstention volontaire de combattre un sinistre » et « mise en danger de la vie d’autrui ». Ce dernier motif d’accusation s’appuie sur le décret 2017-1076 « relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé », signé par Mme Buzyn le 24 mai 2017.

Il précise que « le ministre des solidarités et de la santé élabore et met en œuvre (…) les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter ». Voulant précisément déterminer à travers son enquête si la ministre avait sciemment dissimulé la pénurie de masques, la Cour de justice de la République a accumulé plus de soixante tomes de documents sur l’action de l’administration de Mme Buzyn face à l’arrivée de la pandémie. Celle-ci avait un temps déclaré que le port du masque était « totalement inutile » pour les non-contaminés.

Lire le récit : Les regrets d’Agnès Buzyn : « On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade »

Agnès Buzyn avait quitté ses fonctions le 16 février 2020 pour entamer sa campagne électorale aux élections municipales à Paris, en ayant connaissance de la situation sanitaire déplorable du pays. Dans des interviews accordées au Figaro et à France Inter à la même période, l’ancienne ministre avait nié être au courant de la dangerosité du Covid-19. Elle exprimait n’avoir eu qu’une « intuition » de la gravité du virus, ajoutant qu’à une semaine des élections municipales, « tous les experts qu’on entendait sur les plateaux disaient encore que ça allait être une grippette ». Une affirmation fausse, les grandes instances médicales mondiales ayant alerté les gouvernements dès janvier 2020.

  • Enquête contre Olivier Véran et Edouard Philippe

Le motif d’accusation d’« abstention volontaire de combattre un sinistre » vise également l’ancien premier ministre, Edouard Philippe, et l’actuel ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran. Pour ce dernier, qui devrait être convoqué dans les prochaines semaines, la CJR enquête afin de déterminer si, comme pour sa prédécesseure, il a sciemment dissimulé la pénurie de masques. Il affirmait également que les masques n’étaient pas indispensables et que seuls les professionnels de santé devaient s’en équiper.

Depuis l’ouverture de l’enquête, en juillet 2020, plus de 14 500 plaintes ont été déposées. Une partie de ces plaintes ont été jugées recevables et jointes à l’enquête, selon François Molins, procureur général près de la Cour de cassation.

De son côté, Edouard Philippe s’était défendu des accusations lui reprochant d’avoir sous-estimé le danger. « Si nous n’avions pas pris au sérieux cet événement sanitaire, je n’aurais pas organisé une réunion dès le mois de janvier » ni « pris des décisions lourdes », avait-il déclaré en mars sur le plateau de France 2.

  • Qu’est-ce que la Cour de justice de la République ?

Créée à la suite de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 sous François Mitterrand, la CJR est la seule instance compétente pour enquêter sur les actes commis par des ministres et secrétaires d’Etat durant leur mandat et l’exercice de leurs fonctions. Sa création avait pour but, à travers une justice voulue comme « impartiale », de combler les failles de la Haute Cour, alors composée de parlementaires et jugée trop laxiste à l’égard des membres du gouvernement.

La CJR est composée de quinze juges : douze parlementaires, six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat ainsi que trois magistrats du siège à la Cour de cassation. C’est l’un de ces trois qui préside la CJR. Elle peut être saisie par toute personne, qu’elle soit française ou étrangère, qui s’estime victime d’un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement durant l’exercice de ses fonctions.

Depuis sa création, l’instance a prononcé un jugement à l’encontre de huit ministres et deux secrétaires d’Etat. Elle s’était notamment illustrée en condamnant, en 2004, Michel Gillibert, qui était secrétaire d’Etat aux handicapés entre 1988 et 1993, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité pour « escroquerie au préjudice de l’Etat ».

Plus récemment, en mars 2021, l’ancien premier ministre Edouard Balladur a été relaxé des accusations de recel d’abus de biens sociaux, dans l’affaire du financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995. Elle a en revanche condamné, dans la même affaire, François Léotard, alors ministre de la défense, à deux ans de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende pour complicité.

En outre l’enquête sur la gestion de la crise sanitaire, l’actuel garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen par la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts, une première en France pour un ministre de la justice.

Toutefois, l’instance essuie aujourd’hui les même critiques que la Haute Cour, son ancêtre. En dehors de la lenteur de ses procédures, ses décisions sont jugées peu convaincantes et les condamnations trop faibles. Si les ministres sont jugés par la CJR, leurs conseillers le sont par la justice ordinaire, donnant lieux à une justice à deux vitesses. Sa suppression a été évoquée de multiples fois. François Hollande et Emmanuel Macron avaient tous deux voulu la supprimer, arguant que ces faits devraient être jugés par les juridictions pénales de droit commun.

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