Lutte contre le séparatisme : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi – Le Parisien

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Elle avait déplu à droite comme à gauche. Le Conseil constitutionnel a rendu son avis, ce vendredi, sur la loi de lutte contre le séparatisme, définitivement adoptée le 23 juillet à l’Assemblée nationale. Les sages ont décidé de valider l’essentiel du projet de loi, en censurant tout de même deux dispositions.

Ce texte, officiellement appelé « Respect des principes de la République » était porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. S’il avait finalement été adopté après sept mois de débats et de controverses, plus de 100 députés de gauche comme de droite, ainsi que les sénateurs LR, ont saisi le Conseil constitutionnel pour censurer plusieurs dispositions jugées liberticides.

Le texte – mise en musique de la stratégie de lutte contre l’islam radical d’Emmanuel Macron – contient des mesures portant sur de nombreux domaines : la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, la protection des fonctionnaires et des enseignants, l’encadrement de l’instruction en famille, le contrôle renforcé des associations, la transparence des cultes et de leur financement ou encore la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie et les mariages forcés.

Crainte pour la liberté d’association

Si la gauche considérait cette loi comme un « rendez-vous manqué avec la République », la droite trouvait que le texte était trop mou. Mais c’est surtout le contrôle renforcé des associations qui a concentré les critiques des deux côtés de l’opposition. L’article 6 de la loi de lutte contre le séparatisme prévoit que toute association sollicitant une subvention doit au préalable s’engager à souscrire à « un contrat d’engagement républicain » concentre beaucoup de critiques. Or, tous craignaient une menace sur la liberté d’association, érigée comme un principe à valeur constitutionnelle par les Sages il y a cinquante ans.

Les éléments de ce contrat – respect des principes de liberté, égalité, fraternité et de dignité de la personne humaine, ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, ne pas troubler l’ordre public – « sont particulièrement flous et pourront en conséquence fonder des interprétations excessives » sinon « arbitraires », soulignait notamment la saisine des députés de gauche.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision, a validé l’introduction de cette disposition. Il juge que « l’obligation faite à une association de souscrire un contrat d’engagement républicain lorsqu’elle sollicite une subvention publique n’a pas pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles elle se constitue et exerce son activité. » Mais les Sages ont en revanche décidé de censurer le droit octroyé au ministre de l’Intérieur de suspendre l’activité d’une association qui serait visée par une procédure de dissolution.

L’article « Samuel Paty » validé

Deuxième censure des Sages : l’article 26 du projet de loi qui prévoyait que « la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour peut être refusé à un étranger ou qu’un titre de séjour peut lui être retiré s’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République ». Le Conseil constitutionnel estime en effet que le législateur n’a pas suffisamment précisé « les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un tel titre ».

Une autre disposition concentrait la contestation : l’article dit « Samuel Paty », en référence au professeur d’histoire décapité, qui avait, avant son assassinat, fait l’objet d’une campagne haineuse sur les réseaux sociaux. Il prévoit que la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée « aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer » soit punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Or, la gauche y voyait un moyen pour le gouvernement de recycler la mesure de la loi Sécurité globale, censurée en mai dernier par le Conseil constitutionnel, visant à interdire la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre. « Rien ne permet de garantir qu’une telle disposition ne servirait pas de prétexte pour placer en garde à vue toute personne filmant une intervention policière », soulignait la saisine. Un argument que n’ont pas reçus les Sages. « Cette infraction est définie, tant dans son élément matériel que dans son élément moral, en termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines », écrivent-ils.

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