Lutte contre la haine en ligne : « C’est l’essence même de la loi Avia qui a été retoquée » – 20 Minutes

C’est une victoire pour les plateformes et les géants du web. Le Conseil constitutionnel a censuré le cœur de la controversée loi sur la lutte contre la haine en ligne, jugeant que certaines nouvelles obligations à la charge des opérateurs de plateformes Internet étaient attentatoires à la liberté d’expression et de communication. Adoptée le 13 mai dernier par l’Assemblée nationale, cette loi portée par la députée LREM de Paris Laetitia Avia devait entrer en application au 1er juillet, mais elle est désormais privée d’une très grande partie de sa substance.

Les Sages ont censuré la disposition phare du texte, l’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer, dans les 24 heures, sous peine de sanctions pénales, les contenus « haineux » qui leur sont signalés. Le Conseil constitutionnel a également censuré la disposition prévoyant l’application d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 250.000 euros d’amende en cas de non retrait dans les délais. Me Alexandre Lazarègue, avocat spécialisé dans le droit du numérique et le droit de la presse, décrypte pour 20 Minutes les principaux enjeux de cette décision.

Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, [Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet] Non conformité partielle https://t.co/TdQW6mbqh8 pic.twitter.com/tjJXCbjbNj

— Conseil constit (@Conseil_constit) June 18, 2020

Quelles sont les dispositions qui ont été censurées par les Sages ?

C’est véritablement un fiasco pour le gouvernement. C’est l’essence même de la loi qui a ni plus ni moins été retoquée. C’est assez rare que le Conseil constitutionnel rende ce genre de décision, mais il a pris le temps de le faire. Ce qui était proposé dans la loi était tout à fait excessif. En fait, c’était juste impossible à appliquer. Il était prévu de demander aux plateformes numériques de supprimer tous les messages et contenus considérés comme haineux au sens très large (incitation à la haine, contenus pédopornographiques, diffamation, discrimination raciale, de genre…) La liste des messages susceptibles d’être retirés des réseaux sociaux était extrêmement longue.

Et il leur était demandé de supprimer ces contenus dans les 24 heures à compter de la notification faite par l’internaute, voire une heure pour les messages d’incitation au terrorisme et les contenus pédopornographiques. Un recours judiciaire classique était possible, aucune suspension de la décision n’était prévue. Le Conseil constitutionnel a jugé que cela était tout à fait disproportionné au regard du principe de la liberté d’expression, estimant par ailleurs que la charge placée sur les Gafam ( Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) était démesurée. L’hébergeur ou l’éditeur qui n’aurait pas respecté le délai de suppression était par ailleurs susceptible d’être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à 250.000 euros d’amende. C’est tout cela que le Conseil constitutionnel a censuré. Il a estimé que ce n’était pas adapté, et il a invité le législateur à revoir sa copie.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Pour le moment, c’est toujours le droit en vigueur qui s’applique, c’est-à-dire le droit de la presse classique avec la loi sur la liberté de la presse de 1881. C’est elle aujourd’hui qui continue de réguler tous les contenus sur Internet. Les individus à l’origine de messages illicites peuvent être poursuivis devant des juridictions au civil ou au pénal. Mais si le législateur a voulu faire cette loi, c’est parce que les juges aujourd’hui ont beaucoup de mal à sanctionner les propos publiés sur les réseaux sociaux. D’abord parce qu’ils sont souvent publiés de manière anonyme, et ensuite parce que les plateformes n’assument aujourd’hui aucune forme de responsabilité sur les contenus qu’elles diffusent. Les Gafam ne sont pas considérés comme des directeurs de publication, mais seulement comme des « boîtes aux lettres ».

Donc aujourd’hui, on est dans une impasse. Au lieu de promulguer une loi trop radicale et trop compliquée, il faudrait réformer le droit sur la liberté de la presse en assouplissant certaines conditions. Comme par exemple la prescription de trois mois pour pouvoir poursuivre un individu pour diffamation. C’est aujourd’hui complètement déconnecté de la réalité, c’est totalement absurde dans la société dans laquelle nous vivons. Disons qu’il y a encore du formalisme extrêmement lourd dans cette loi de 1881 qui n’est plus du tout adapté aujourd’hui. Et puis la chambre spécialisée en charge de ces questions est complètement débordée. Si vous engagez une action contre quelqu’un, il faut attendre au moins un an pour avoir une audience. Mais le message lui, reste en ligne…

Concrètement, y aura-t-il un nouveau projet de loi ou va-t-il être totalement abandonné ?

Le texte est actuellement censuré. Il ne peut pas être signé par le président de la République, il ne peut pas être promulgué et publié au Journal officiel. Il va probablement y avoir un nouveau projet de loi, mais il va falloir tout reprendre à zéro car ce sont des dispositions essentielles qui ont été censurées. Le texte en lui-même est mort-né, il est complètement vidé de sa substance. Mais la question de la régulation des contenus sur les réseaux sociaux reste d’actualité, et toujours aussi brûlante.

Ce qu’il faut également souligner, c’est la manière dont a été votée la loi. Tout cela s’est fait pendant le confinement, alors que l’Assemblée nationale n’était pas au complet. Les débats parlementaires et d’une manière générale le travail législatif ont été faits dans la précipitation. Il y a eu une volonté de passer en force et pour des questions aussi essentielles que la liberté d’expression, il est absolument nécessaire de rechercher le consensus. C’est peut-être cela aussi qui explique pourquoi on en est là aujourd’hui.

Les grandes plateformes sont donc aujourd’hui plutôt satisfaites…

Ce sont les grandes gagnantes de ce bras-de-fer. Pourtant, on ne les avait pas entendues pendant le débat, elles ne s’étaient pas exprimées, ni négativement, ni positivement. Je pense qu’elles n’ont même pas fait de lobbying car elles ont bien conscience de leur responsabilité dans la diffusion des contenus haineux. Elles vont donc pouvoir poursuivre tranquillement leurs activités dans l’impunité la plus totale, sans avoir à rendre de compte. Et ça, c’est quelque chose de vraiment problématique.

Ce qu’il faut également noter, c’est que ce texte était presque la reprise en copier-coller de la loi allemande qui impose également un retrait des contenus illicites sous 24 heures. Là-bas, ça n’a apparemment pas posé de problème. Mais nous n’avons pas le même rapport à la liberté d’expression, et la même radicalité des propos tenus sur les plateformes. En France, on est victime d’une polarisation des débats qui complique grandement les choses.