Loyers impayés : l’Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail – Ouest-France

L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre 2022 une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats.

Il s’agit de l’une des dispositions d’un texte porté par le macroniste Guillaume Kasbarian qui plaide pour une meilleure protection des « petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or » mais que la gauche qualifie d’« anti-locataires ».

L’article adopté mardi en première lecture, avec 154 voix contre 50, vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ».

Une « régression sociale » pour LFI

Activer cette clause, en cas d’impayés de loyers notamment, permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire.

Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande.

Le Modem, soutenu par la gauche et le gouvernement sur ce point, souhaitait que le juge puisse se saisir d’office pour suspendre cette clause, sans demande venant du locataire, pour tenir compte des situations de fragilité. Mais l’amendement en ce sens a été rejeté.

« C’est une loi de régression sociale qui mériterait d’être renommée loi anti-locataires », a lancé la députée LFI Danielle Simonnet.

Malgré l’opposition de la gauche et des associations, la proposition de loi pourrait être adoptée avec les voix LR et RN.

Porté par les groupes Renaissance et Horizons (majorité présidentielle), le texte propose notamment de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Elle vise aussi à conforter les bailleurs face aux impayés en raccourcissant les délais procéduraux.

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