Loi « sécurité globale » : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 – Le Monde

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Le 21 juillet 2020, l’entrée du Conseil constitutionnel, à Paris.

En saisissant le Conseil constitutionnel en avril, Jean Castex voulait lever « tout doute » au sujet de la loi relative à la sécurité globale. Le Conseil constitutionnel a statué, jeudi 20 mai, en censurant, totalement ou partiellement, sept articles de cette loi controversée. A l’instar du premier ministre, près de 90 députés, aussi bien de gauche (La France insoumise, Socialistes et apparentés), qu’écologistes ou du centre, avaient saisi la juridiction, un record sous la mandature selon les membres de la délégation.

Le Conseil constitutionnel a considéré comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire comme « adoptés selon une procédure contraire aux exigences de la loi », les articles 26, 57, 63, 68 et 69 du texte.

Surtout, le Conseil constitutionnel a jugé « contraires à la Constitution » le très controversé article 24, devenu l’article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image. Cet article punit la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre, une nouvelle incrimination qui avait suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés publiques.

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Un texte qui manque de précisions et de clarté

Selon le Conseil constitutionnel, ledit article ne concilie pas l’équilibre « entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». Dans leur décision, les Sages ont estimé que « le législateur (n’avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée » et dès lors que l’article « (méconnaissait) le principe de la légalité des délits et des peines ».

Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment précis le paragraphe 1 de l’article 52, qui réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération ».

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« Ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l’identification d’un membre des forces de l’ordre uniquement lorsqu’elle est commise au moment où celui-ci est en opération ou s’il a entendu réprimer plus largement la provocation à l’identification d’agents ayant participé à une opération, sans d’ailleurs que soit définie cette notion d’opération » a justifié le Conseil constitutionnel. Les Sages estiment notamment que cet article manque de clarté évoquant « une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit ».

Darmanin proposera « d’améliorer les dispositions » retoquées

Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a annoncé jeudi sur Twitter qu’il proposerait au premier ministre « d’améliorer les dispositions » de la proposition de loi relative à la sécurité globale. « Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité », a ajouté le ministre de l’intérieur dans son tweet.

« C’est une véritable victoire. Le Conseil constitutionnel n’a pas été dupe de la réécriture proposée par le gouvernement de l’ancien article 24. Le texte n’était pas clair, il l’est resté. La liberté d’informer et de dénoncer ne peut être rognée sur l’autel de la sécurité sans garantie suffisante », a réagi Patrice Spinosi, l’avocat de Reporters sans frontière (RSF), qui avait également saisi l’institution.

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Autre camouflet de taille, le Conseil Constitutionnel a également censuré une large partie de l’article qui organisait l’utilisation des drones par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations. Selon le Conseil constitutionnel, une partie des dispositions de l’article 47 est contraire au principe du respect de la vie privée, en raison de l’absence de garanties. Comme l’ancien article 24, cet article avait suscité l’ire des défenseurs des libertés publiques.

S’agissant de l’article 1er, qui autorisait les agents de police municipale et les gardes champêtres à exercer des attributions de police judiciaire en matière de délits, le Conseil constitutionnel a estimé que ces agents ne pouvaient mettre en œuvre des pouvoirs strictement encadrés par la loi, habituellement confiés à des officiers de police judiciaire. Par ailleurs, les Sages ont toutefois jugé « conformes à la Constitution », neuf articles du texte.

Au total, les députés contestaient devant les sages de la rue Montpensier la constitutionnalité d’une grosse vingtaine d’articles : des drones aux polices municipales en passant par la sécurité privée.

Le Parlement a définitivement adopté la loi relative à la sécurité globale, le 15 avril. L’article 24 avait soulevé une vive polémique : honni à gauche et vivement dénoncé par les organisations de journalistes, mais largement soutenu par les syndicats de police.

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