Loi pouvoir d’achat : le second volet de mesures voté cette nuit par le Sénat, ce qui va changer pour vous – Midi Libre

Que ce soit la revalorisation des prestations sociales ou encore des retraites en passant par le “bouclier loyer”, de nombreuses mesures ont été adoptées par le Sénat, qui a validé le second volet des mesures pour le pouvoir d’achat dans la nuit du 2 au 3 août. On fait le point.

Le verdict est tombé dans la nuit. Le Sénat a adopté en première lecture, mercredi 3 août, vers 4 heures du matin, le second volet des mesures en soutien au pouvoir d’achat. Revalorisations des retraites, minima sociaux, plafonnement du loyer… Voici ce que le projet de loi contient.

Le triplement de la prime Macron

Désormais nommée “prime pouvoir d’achat”, l’ex “prime Macron” sera renouvelée pour un maximum de 3 000 euros ou 6 000 euros de primes si accord d’intéressement, pour les salariés en entreprises. Cette dernière pourrait même être pérennisée à compter de 2024, où une prime exonérée de cotisations sociales devrait voir le jour.

La revalorisation des retraites, prestations et des minima sociaux de 4 %

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit une revalorisation de 4% pour de nombreuses prestations et minima sociaux, à partir du 1er juillet. Elle concerne notamment le Revenu de solidarité active (RSA), les pensions de retraite et invalidités (régimes de base et non complémentaires), l’Allocation aux adultes handicapées (AAH), l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) etc. 

Les prestations familiales et les bourses sur critères sociaux du Crous versées aux étudiants modestes seront aussi revalorisées de 4 %, explique Dossier familial

La déconjugalisation de l’Allocation adultes handicapés 

Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont entendus ces derniers jours pour que les revenus du conjoint ne rentrent plus en compte lors du calcul du montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Jusqu’à présent, les revenus du ou de la partenaire de la personne handicapée étaient pris en compte dans le calcul de l’AAH, ce qui, selon les associations, entraînait de fait une situation de dépendance économique vis-à-vis du partenaire, puisqu’il suffisait que celui-ci ou celle-ci gagne à peine plus que le smic pour que l’AAH soit supprimée.

L’instauration d’un “bouclier loyer” 

Les parlementaires ont voté un “bouclier loyer” qui consiste à protéger les ménages de la hausse des loyers. Concrètement, un premier volet de cette mesure consiste à plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % entre juillet 2022 et juin 2023. Le second volet concerne la hausse des aides personnalisées au logement (APL) de 3,5 %. Elles devaient augmenter le 1er octobre mais elles seront finalement avancées, de manière rétroactive, au 1er juillet 2022, souligne Capital. Les coupures sèches d’électricité et de résiliations de contrats pour le motif d’impayés de facture seront abolies. 

La limitation la durée des dispositifs d’exception d’importation de gaz

Sur le plan énergie du texte, les sénateurs ont adopté l’amendement de Franck Montaugé (socialiste) qui limite à deux ans la durée des dispositifs d’exception d’importation de gaz par la France.

Le remboursement accéléré des fraudes bancaires 

Pour que les clients victimes de fraudes soient remboursés rapidement par leurs banques, les parlementaires ont créé un texte sur la création de pénalités progressives. Les banques recevront une sanction à la hauteur du taux légal majoré de cinq points et elle augmentera en fonction du retard, explique Capital.

La suppression de la redevance télévisuelle

Autre mesure phare : la suppression de la redevance de l’audiovisuel public de 138 euros est donc actée, conformément à une promesse de campagne du président Emmanuel Macron. En réponse aux inquiétudes, les députés ont affecté au secteur une fraction de la TVA pour un montant d’environ 3,7 milliards d’euros.

Coup de pouce pour la prime d’activité et les banques alimentaires

Les sénateurs ont remplacé, contre l’avis du gouvernement, la prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros, réservée aux minima sociaux, par une majoration exceptionnelle de 150 euros aux bénéficiaires de la prime d’activité.

En revanche, une enveloppe de 40 millions d’euros pour les banques alimentaires a fait consensus, précise franceinfo. Un coup de pouce pour les collectivités touchées notamment par l’augmentation des prix de l’énergie et la hausse du point d’indice des fonctionnaires, portant l’enveloppe totale à 750 millions d’euros.

Rachat des RTT

Le Sénat a aussi voté, mais contre l’avis du gouvernement, la pérennisation de la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT, prévue par les députés seulement jusqu’à la fin de 2023 – rachat exonéré d’impôts et de cotisations.

Une aide pour la résiliation de contrats mobiles, box…

Les consommateurs auront plus de facilité à résilier les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet…) ou les assurances qu’ils souscrivent sur internet ou sur une application mobile, afin d’opter pour des offres moins chères, souligne Vie publique. Les assureurs et vendeurs auront jusqu’en février 2023 pour prévoir une résiliation en ligne, facile et directe.

Baisse de cotisation pour les travailleurs indépendants 

Cette mesure a pour but de “baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants afin de permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ”, avait annoncé l’Assemblée nationale.

Une aide pour faciliter l’intéressement en entreprise

Il sera désormais plus facile pour les entreprises de mettre en place des primes d’intéressement, notamment dans les petites structures de moins de 50 salariés. Cet article de loi permet un dispositif d’intéressement sur “décision unilatérale” de chefs de ces petites sociétés en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations, quand l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement

Une remise sur le carburant de 30 centimes

Une baisse de 30 centimes, au lieu de 18 centimes actuellement, par litre d’essence ou de diesel sera mise sur place à partir du 1er septembre jusqu’au 31 octobre 2022. Elle passera ensuite à 10 centimes jusqu’au 31 décembre.

Le renforcement du plafond de la prime de transport 

L’Assemblée nationale a voté en faveur du renforcement de la prime versée par les entreprises à leurs salariés utilisant leur véhicule pour faire le trajet domicile travail. Le plafond de cette prime défiscalisée passe de 200 à 400 euros en France métropolitaine, selon Dossier familial.

Ce mercredi soir, ils tenteront aussi de trouver un terrain d’entente sur le projet de loi de finances rectificative, qui pourrait en cas d’accord être validé définitivement jeudi.

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