Loi LOPMI : pour payer la rançon, il faudra déposer plainte

Loi LOPMI : pour payer la rançon, il faudra déposer plainte

Avec la présentation du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), le gouvernement présente les grandes lignes de sa transition numérique des forces de l’ordre esquissées à l’occasion du Beauvau de la sécurité au mois de janvier 2022. Le projet égrène une douzaine de mesures, dont une partie concerne le développement des capacités des policiers et des gendarmes en matière de réponse aux crimes et délits en lien avec le numérique, ainsi que des dispositions visant à équiper les forces de l’ordre de nouveaux équipements.

Parmi les nouvelles dispositions, le gouvernement propose une première approche visant à encadrer le paiement des rançons suite à des attaques au ransomware. Comme le précise l’article 5 du projet de loi, le versement d’une rançon couverte par l’assureur de la société victime est possible si la victime accepte de déposer plainte dans les 48h après le paiement de la rançon.

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Pas d’interdiction du paiement des rançons

Une manière de trancher le débat qui faisait rage depuis plusieurs mois autour du paiement des rançons exigées par les groupes de rançongiciel. Le directeur de l’Anssi avait allumé la mèche en fustigeant publiquement les « intermediaires » qui acceptaient de payer les rançons, mais il avait également reconnu que cette possibilité devait rester ouverte dans certains cas. Depuis, les assureurs étaient nombreux à réclamer « une clarification » des règles sur le sujet, certains ayant choisi de cesser de proposer leurs assurances cyber prévoyant le paiement de rançons dans les affaires de ransomware.

En la matière, le gouvernement a donc choisi de s’aligner sur la proposition émise par le haut comité juridique de la place financière de Paris, qui avait été saisi du sujet et a publié un rapport à la fin du mois de janvier sur la question. Le haut comité recommandait de ne pas interdire purement et simplement le paiement des rançons, mais de conditionner celui-ci à un dépôt de plainte. Cette approche laisse donc une certaine marge de manœuvre aux victimes et à leurs assureurs en leur permettant d’envisager le paiement d’une rançon pour espérer récupérer l’accès aux données. Et elle donne un coup de pouce aux forces de l’ordre qui ont du mal à convaincre les entreprises de déposer plainte après une attaque informatique.

Renforcer les forces de l’ordre sur le numérique

Outre cette disposition, le projet de loi prévoit également d’étendre les enquêtes sous pseudonyme,jusqu’alors réservées à certains délits concernant le trafic de drogues et d’arme, à l’ensemble des crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Le projet de loi prévoit également d’ouvrir aux forces de police la saisie « d’actifs numériques », terme utilisé pour décrire les cryptomonnaies et autres actifs basés sur une blockchain aujourd’hui fréquemment utilisés dans le blanchiment d’argent et les affaires de rançongiciels.

Le texte reprend des mesures annoncées par le président de la République lors du discours de clôture du Beauvau de la sécurité, tel que la place d’un « numero 17 » dédié à la fraude informatique, la création de 1500 postes de cyberpatrouilleurs et la création d’une agence du numérique des forces de sécurité, chargée de superviser l’équipement des policiers et gendarmes en smartphones et accessoires nécessaires aux enquêtes. Le montant prévu de ces différents investissements est estimé à 8 milliards d’euros.

Adopté en conseil des ministres, le texte doit maintenant être soumis au vote du parlement. Mais calendrier oblige, celui-ci ne sera présenté qu’après l’élection présidentielle, donc pour la prochaine législature. Un timing relevé par le Conseil d’État dans son avis sur la loi, qui remarque le calendrier « pour le moins habituel » pour un projet de loi de ce type.

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