Les professionnels ne se savent pas toujours concernés par la loi Hadopi

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Les professionnels ne se savent pas toujours concernés par la loi Hadopi

La loi Hadopi contrôle et sanctionne aussi bien les particuliers que les entreprises téléchargeant de manière illégale sur Internet du contenu protégé par des droits d’auteur. En tant qu’employeur, vous serez tenu responsable si vous n’avez pas mis en place des outils de protection de votre accès à internet. Pourtant, dans une étude réalisée courant 2021, la Hadopi indique que 46% des structures privées et 44% des administrations se savent concernées par la loi Hadopi sur la sécurisation de leur connexion internet.

Si les structures connaissent « relativement bien » l’obligation légale qui consiste à veiller à ce que leur accès internet ne soit pas utilisé par des tiers à des fins de téléchargement,
la Hadopi observe en revanche que la conservation des données de connexion n’est appréhendée comme une obligation légale que par une minorité des sondés.

Les administrations accueillant du public semblent dans l’ensemble plus au fait du rôle de la Hadopi vis-à-vis des professionnels (74% d’entre elles savent qu’elles ne ciblent pas uniquement les particuliers). Les associations, plus exposées que les entreprises, sont également plus nombreuses à partager cette connaissance (61%). Mais les collectivités, elles, sont moins de la moitié à maîtriser cette information (46%), note l’étude.

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Des mesures de protection inégales en fonction des secteurs

Qui plus est, rares sont les structures qui déclarent avoir eu connaissance de faits d’utilisation contrefaisante de la connexion internet, constate la Hadopi. Les structures privées accueillant du public et les associations en ont un peu plus conscience que le reste, avec des taux avoisinant resectivement les 11% et 15%.

Cette méconnaissance des risques encourus en cas d’utilisation illégale de leur connexion internet conduit les professionnels à ne pas mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sécuriser leur connexion internet, évoque la haute autorité. Les structures privées comme les administrations déploient en moyenne 4 mesures de protection de leur connexion internet. La Hadopi souligne que la situation est plus « polarisée » dans le secteur public, puisque les collectivités sont nettement moins avancées que les autres administrations accueillant du public.

Malgré tout, la majorité des interviewés estiment que leur structure « en fait suffisamment » en matière de lutte contre le téléchargement illégal. Dans le contexte sanitaire de la Covid-19, certaines structures ont d’ailleurs renforcé les mesures de sécurisation de leur accès internet et de leur réseau informatique avec la généralisation du télétravail, reconnaît la haute autorité.

Les pros se protègent surtout des menaces extérieures

Parmi les mesures techniques déployées, la Hadopi constate qu’elles relèvent le plus souvent de la protection dite « passive » des équipements informatiques en interne et de la sécurisation de la connexion, essentiellement conçus contre les virus et autres logiciels dangereux.

Les professionnels ont en effet moins de mal à appréhender les « menaces extérieures » que celles qui peuvent survenir en interne, souligne l’étude de la Hadopi. Les structures interrogées reconnaissent qu’elles ont tendance à minimiser davantage les risques liés à la contrefaçon et aux utilisateurs. Pourtant, au même titre que les particuliers, les personnes morales sont « soumises à l’obligation à ce que leur connexion internet ne soit pas utilisée pour mettre en partage des oeuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin et peuvent faire l’objet d’une procédure de réponse graduée » rappelle l’autorité de contrôle.

La grande majorité des sondés installent des pare-feux, de systèmes de filtrage de contenus et d’URL ou une limitation d’accès et d’usage des ordinateurs avec un mode administrateur. La mise en place d’un mot de passe fait aussi partie des mesures privilégiées, notamment auprès des entreprises et administrateurs (plus de 80%), mais moins en revanche pour gérer les accès à des tiers dans les structures recevant du public par exemple.

De façon plus sporadique, près d’un tiers des organisations interrogées (38%) choisissent aussi de désinstaller systématiquement des logiciels de pair à pair de tous les ordinateurs connectés à internet, quand d’autres (dans une proportion quasi similaire) recourent à la conservation des données de connexion (logs).

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