Les oublis en série de Jean-Paul Delevoye sur sa déclaration d’intérêts – Le Monde

Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, au ministère de la santé à Paris, le 9 décembre.

Après la découverte de défauts de déclaration d’activités et d’irrégularités dans sa déclaration d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) devrait se prononcer mercredi 18 décembre, selon nos informations, sur la transmission à la justice du dossier du haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye.

Doté d’un statut équivalent à un ministre délégué dans le gouvernement d’Edouard Philippe depuis le 3 septembre, M. Delevoye est fragilisé pour avoir remis à l’instance garante de la probité des décideurs publics une déclaration incomplète, et dont une mention le place de surcroît en infraction vis-à-vis de la Constitution. La réunion du collège de la HATVP va devoir décider de saisir, ou non, le parquet, au plus fort du conflit social autour de la réforme des retraites, sujet explosif dont Jean-Paul Delevoye a la charge.

Sans attendre l’issue de la procédure de contrôle, le procureur de Paris, Rémy Heitz, a également adressé un courrier à la HATVP pour s’enquérir des faits, a révélé l’Agence France-Presse (AFP), vendredi 13 décembre. La Haute Autorité a fait savoir, dans la foulée, qu’elle suivait son calendrier de contrôle et répondrait au parquet « en temps et en heure », « dans les meilleurs délais ».

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Une nouvelle omission dans la déclaration d’intérêts de Jean-Paul Delevoye

Identifier les possibles conflits d’intérêts

La déclaration d’intérêts est le document que doivent remplir tous les membres de gouvernement, comme bon nombre de responsables publics, afin d’y recenser tous leurs liens d’intérêts et permettre ainsi à la HATVP d’identifier de possibles conflits d’intérêts. Or, depuis lundi 9 décembre, des révélations successives du Parisien et de Capital ont permis d’établir que M. Delevoye avait omis de déclarer deux mandats, toujours actifs, d’administrateur bénévole : l’un à l’Ifpass, l’école de formation aux métiers de l’assurance, l’autre à la Fondation SNCF, qui pilote les actions de mécénat du groupe ferroviaire.

Surtout, la déclaration d’intérêts du « ministre des retraites » mentionne une fonction de président d’honneur d’un think tank, Parallaxe, rémunérée 64 420 euros net en 2018 et en 2019. Ce que la Constitution lui interdit depuis son entrée formelle au gouvernement, en septembre. « Tout emploi public ou toute activité professionnelle » sont proscrits aux membres du gouvernement durant leur mandat, dit l’article 23.

Moins graves en apparence, les deux omissions de M. Delevoye n’en posent pas moins la question du respect de la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique. Le texte impose aux décideurs publics (ministres, élus…) de faire état de toutes leurs fonctions bénévoles (comme président, trésorier, administrateur d’une entité…) « susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ». Cette liste ne doit pas être exhaustive, mais aucune fonction pouvant influencer les futures prises de décision du déclarant ne doit manquer.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *