Les employeurs sont-ils tenus de fournir gratuitement les masques à leurs employés ? – Libération
Question posée le 18/08/2020
Bonjour,
A partir de ce mardi 1er septembre, le nouveau protocole sanitaire, publié lundi soir, rend systématique le port du masque dans les espaces clos partagés des entreprises, y compris les open spaces, même si des assouplissements et adaptation par secteurs et en fonction de la circulation du virus sont prévues, comme l’entourage de la ministre du Travail, Elisabeth Borne, l’avait confié à nos confrères du Figaro.
Le nouveau protocole donne des recommandations sur le type de masques : les masques grand public à usage non sanitaire catégorie 2 (filtration de 70%) sont prévus «dans les espaces clos et partagés (salles de réunion, open spaces, couloirs, vestiaires, bureaux partagés…)». Les masques grand public à usage non sanitaire (filtration de 90%) catégorie 1 sont eux réservés aux «personnels affectés à des postes ou missions comportant un contact régulier avec le public (ex. hôtesses et hôtes de caisses, agents des forces de l’ordre,…)».
Le protocole précise que ces protections doivent obéir à des normes précises : «Ces masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires. Ils sont reconnaissables au logo le spécifiant, qui doit obligatoirement figurer sur leur emballage ou sur leur notice.»
Les masques chirurgicaux, à usage unique, sont eux prévus pour les professionnels de santé «en dehors des indications à masque FFP2» et les personnes à risque de forme grave de Covid. Par ailleurs, le document précise que «les visières ne sont pas une alternative au port du masque».
« Pas une réponse facile»
Les masques sont-ils à la charge de l’employeur? Oui, car ils sont désormais considérés comme des équipements de protection individuelle, à l’instar des casques, gants ou chaussures renforcées dans certains secteurs. «Ce n’était pas une réponse facile, car pendant le déconfinement, des juges ont considéré que le masque n’était pas un EPI», estime David Jonin, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit du travail et en droit de la protection sociale. Effectivement, le tribunal judiciaire de Lille a jugé le 5 mai que «les masques chirurgicaux ne sont pas des équipements de protection individuelle au sens du code du travail dans la mesure où ils ne protègent pas le salarié mais qu’ils le rendent moins contaminant. En effet, un masque chirurgical est un dispositif antiprojections, il piège la salive lors de l’expiration de celui qui le porte et évite ainsi la contamination de son entourage. Dans la mesure où le masque chirurgical ne protège celui qui le porte, il n’est pas un équipement de protection individuelle».
Le 18 août, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, avait déjà annoncé sur BFM TV que la mise en place de la généralisation du masque serait bien de «la responsabilité de l’employeur». Interrogé sur ce point, le ministère renvoie bien aux obligations de l’employeur vis-à-vis de la fourniture d’«équipements de protection individuelle» inscrites dans le code du travail. «Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires», peut-on lire à l’article R4323-95 du code du travail.
«C’est l’employeur qui doit se débrouiller»
L’employeur peut-il éventuellement rembourser a posteriori le coût des masques aux employés plutôt que de les lui fournir directement ? Le protocole ne le précise pas. «Ça n’est pas interdit, mais le principe est que c’est l’employeur qui doit se débrouiller», estime David Jonin.
Par ailleurs, l’avocat estime que l’entretien, en théorie, doit aussi être pris en charge par l’entreprise. «Les équipements de protection doivent être maintenus dans un état hygiénique satisfaisant. Si le masque est réutilisable, il paraît préférable que l’employeur organise le nettoyage, soit par l’entreprise elle-même si elle dispose des équipements nécessaires, soit par une autre société. Mais le nettoyage par le salarié ne me paraît pas recommandé», explique le spécialiste.
Dans le protocole, le ministère prévoit, sans plus de précisions, une «organisation», du nettoyage des masques réutilisables par l’employeur. «Lorsque les EPI sont à usage unique, leur approvisionnement constant et leur évacuation doivent être organisés. Les déchets potentiellement souillés sont à jeter dans un double sac-poubelle, à conserver 24 heures dans un espace clos réservé à cet effet avant élimination dans la filière ordures ménagères. Lorsqu’ils sont réutilisables, leur entretien, notamment leur nettoyage selon les procédures adaptées, doit être organisé», peut-on lire.
Cordialement
