Les actes notariés à distance sont autorisés pendant le confinement

Les actes notariés à distance sont autorisés pendant le confinement

Un décret autorisant l’acte notarié à distance vient d’être publié au Journal officiel. Entré en vigueur dimanche 5 avril 2020, ce décret fixe un régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique. Il a pour objet “d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire” précise le texte.

Le recueil du consentement par le seul notaire instrumentaire s’effectue “au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat”. L’acte est ainsi parfait lorsque “le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée”.

Cette dérogation sera possible “jusqu’à un mois après la afin de l’urgence sanitaire”, à savoir le 24 juin 2020, déclarent, dans un communiqué de presse conjoint, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et le ministre chargé de la Ville et du Logement Julien Denormandie.

publicité

Communication par vidéo interposée

Ce décret sera notamment appliqué au secteur immobilier, en rendant possible “la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien)” considèrent les ministres. “Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.”

“Cette  simplification  était  fortement  attendue  par  l’ensemble  des  acteurs  de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un  processus  de  vente  avant  la  mise  en  place  des  mesures  de  confinement :  les  actes  de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire” précise Julien Denormandie.

Le Conseil Supérieur du Notariat considère pour sa part que “la  comparution  par  écrans  interposés,  parce  que  la  technologie  a  évolué  et  le  permet aujourd’hui, n’est  pas  de  nature  à  affecter  la  notion  d’authenticité.  L’essentiel  est  que l’authenticité demeure pleine et entière, sans altération.” Il rappelle en outre que “l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité” mais “découle de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement”.

A ce jour, plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence. Le Conseil en appelle à des “solutions de mutualisation des équipements existants”.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *