Le projet de loi de prévention du terrorisme pérennise des mesures contestées – Le Monde
C’est dans un contexte chargé d’émotion que l’Assemblée nationale devait débuter, mardi 1er juin après-midi, l’examen du projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ». Quelques jours après l’attaque au couteau d’une policière municipale près de Nantes, certes non encore qualifiée de terroriste par les enquêteurs, et à peine plus d’un mois après le meurtre terroriste d’une agente de la police nationale à Rambouillet le 23 avril, ce texte étoffe l’arsenal préventif.
Dans une sorte de course-poursuite avec un risque terroriste difficile à éradiquer, la réponse législative, au rythme de plus d’une loi par an depuis dix ans, permet d’adapter le droit à la menace mais aussi de donner le sentiment d’agir. L’efficacité des dispositifs votés est parfois hypothétique et le risque d’atteinte aux libertés fondamentales non nul. La difficulté est de savoir si l’on écorne les secondes sans bénéfice pour la première. La question se pose pour chacune des trois thématiques phares de ce projet de loi : la pérennisation des mesures issues de l’état d’urgence, les contraintes judiciaires et administratives imposées aux terroristes une fois leur peine entièrement purgée, la surveillance algorithmique de la population.
Equilibre entre garantie des droits et renforcement de la sécurité
Il n’est pas aisé de dire où se situe le bon équilibre entre la garantie des droits et le renforcement de la sécurité. Mais force est de constater qu’il ne cesse de se déplacer au fil des ans dans un sens unique. C’est le cas des mesures inscrites « à titre expérimental » dans la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT ». Les mesures de l’état d’urgence antiterroriste (fermeture des lieux de culte, périmètre de protection, assignation à résidence, perquisition administrative) avaient été votées dans une forme légèrement dégradée pour constituer un sas permettant de sortir du régime d’exception maintenu depuis les attentats du 13 novembre 2015.
Aujourd’hui, le texte porté par le premier ministre, Jean Castex, et le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, propose non seulement de pérenniser ces dispositifs à la main de l’administration, mais de les compléter ou d’en durcir certaines modalités. Ainsi en est-il des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance », les « Micas ». Il s’agit de permettre au ministère de l’intérieur de contraindre une personne à ne pas sortir d’un périmètre donné pendant trois mois renouvelables avec une obligation de pointage.
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