Le pouvoir de sanction de l’Arcep dans le viseur d’Orange

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Le pouvoir de sanction de l'Arcep dans le viseur d'Orange

Les dernières mises en demeure prononcées par l’Arcep à l’encontre d’Orange ne passent pas du côté de l’opérateur historique. Alors que le gendarme des télécoms fait actuellement l’objet de toutes les attentions à quelques semaines du lancement de l’appel d’offres pour l’octroi de fréquences dévolues à la 5G, l’Autorité ne doit logiquement pas voir d’un bon oeil le dépôt, par l’opérateur présidé par Stéphane Richard, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil d’État.

Cette QPC, dont l’existence a été révélée en début de semaine par “Le Monde”, a pour objet de contester le pouvoir de sanction du gendarme des télécoms, que ce dernier a déjà mis en oeuvre à trois reprises ces derniers mois à l’encontre d’Orange.

Selon le quotidien du soir, la question prioritaire de constitutionnalité d’Orange a été déposée suite à la mise en demeure prononcée contre lui par l’Arcep en décembre dernier. L’Autorité présidée par Sébastien Soriano y enjoignait l’opérateur à tenir les engagements fixés dans le cadre de la délégation de service universel que lui avaient confié les autorités. Pour l’opérateur historique, en cumulant ainsi pouvoirs de régulation, d’enquête et de sanction, l’Autorité s’était alors fait juge et partie, une position contraire à la Constitution selon son état-major.

Si la procédure n’en est qu’à ses balbutiements, le Conseil d’État devant désormais se pencher sur la requête d’Orange avant de décider de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel, elle pourrait avoir un impact non négligeable sur le secteur, en retirant tout pouvoir de sanction à l’Autorité censée réguler l’ensemble de l’écosystème des télécommunications. Reste désormais à voir quelle sera l’opinion du Conseil d’Etat dans ce dossier d’une importance cruciale pour l’avenir du secteur.

Pour rappel, Orange a déjà fait l’objet de trois mises en demeure au cours des derniers mois. L’opérateur historique avait ainsi été rappelé à l’ordre concernant ses obligations sur le service universel mais également sur ses obligations d’ouverture de son réseau cuivre sur le marché des entreprises ainsi qu’en ce qui concerne ses engagements de déploiement fibre dans les zones moyennement denses.

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