Le débat sur la fin de vie à l’Assemblée nationale entravé par une manœuvre parlementaire – Le Monde
Un débat très attendu puis vite occulté ? Tel est le chemin que semble emprunter la proposition de loi « donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie », examinée jeudi 8 avril à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe d’opposition de centre gauche, Libertés et Territoires.
La raison en est simple. Près de 3 000 amendements ont été déposés sur ce texte inspiré de la loi belge sur l’euthanasie. Cette proposition de loi a pour ambition d’autoriser « une assistance médicalisée active à mourir » pour « toute personne capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable ».
A l’origine de cette manœuvre parlementaire, cinq députés du groupe Les Républicains (LR) ont déposé à eux seuls plus de 2 300 amendements. Parmi eux, l’élu du Bas-Rhin Patrick Hetzel. Ce dernier soutient qu’un tel débat sur un sujet aussi sensible ne peut avoir lieu en quelques heures, dans le cadre d’une journée réservée à l’opposition. « C’est un signal qu’on envoie. Je considère qu’on doit laisser du temps à ce vrai débat de société », estime-t-il, en se déclarant « hostile sur le fond » au texte d’Olivier Falorni, député (Libertés et Territoires) de Charente-Maritime.
La tactique est imparable. Elle condamne les parlementaires à ne pas finir l’examen du texte pour pouvoir le voter jeudi avant minuit. De quoi effarer en premier lieu son auteur, M. Falorni, qui s’activait depuis plusieurs semaines à coaliser l’ensemble des groupes autour de sa proposition de loi. « Le droit d’amendement est sacré (…). Mais là vous empêchez les députés de voter alors qu’il y a une majorité de conscience à l’Assemblée nationale », a-t-il lancé lors d’une conférence de presse au Palais-Bourbon réunissant les représentants des neuf groupes.
« Négation du travail parlementaire »
Chez les détracteurs du texte, on invoque également la fragilité de l’expertise parlementaire sur laquelle s’appuient les cinq articles de la proposition de loi. Ni l’avis du Conseil d’Etat ni aucune étude d’impact n’accompagnent ce texte a contrario des projets de loi du gouvernement. Un argument dérisoire pour l’ensemble des parlementaires soutenant la proposition de loi, l’une des cinq déposées sur la fin de vie depuis 2017. Dans cet élan transpartisan, certains rappellent que la dernière avancée législative sur la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti adoptée en 2016, est elle-même née d’une proposition des parlementaires.
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