Le Conseil d’Etat valide la vaccination obligatoire des soignants et recadre le pass sanitaire – Le point sur le Coronavirus en Guadeloupe – France.Antilles.fr Guadeloupe

Spread the love

Le Conseil d’Etat a validé le projet de loi visant l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants, tout en recadrant certaines modalités.

 Le Conseil d’Etat favorable à la vaccination obligatoire

Le Conseil d’État a validé la vaccination obligatoire de certaines populations comme les personnels soignants jusqu’aux aides à domicile pour les personnes vulnérables, en se fondant sur la protection de la santé comme liberté fondamentale s’imposant en ces temps de crise. Le juge administratif s’appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui laisse une grande marge de manœuvre aux États. Le Conseil d’État a d’ailleurs même conseillé d’élargir l’obligation à tous ceux exerçant des soins aux personnes.

Le Conseil d’Etat retoque l’obligation de contrôle dans les grands centres commerciaux
Le Conseil d’Etat a retoqué l’obligation de présenter un pass sanitaire dans les “grands centres commerciaux”. Dans son avis rendu, le plus haute juridiction administrative souligne notamment que cette disposition est “susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires”, y voyant “une atteinte disproportionnée aux libertés”.

L’amende à l’encontre des restaurateurs jugée trop élevée

La contravention en cas de manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire a été ramenée à 1 000 euros, au lieu d’une amende de 45 000 euros. Cet assouplissement est le fruit d’échanges entre l’exécutif et le Conseil d’Etat, qui avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement prévue dans le projet de loi examiné lundi en Conseil des ministres. Le Conseil d’Etat a cependant validé la sanction d’un an de prison et 9 000 euros d’amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours.

Le Conseil d’Etat demande de limiter les horaires de contrôles de l’isolement obligatoire

L’isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes contaminées a été approuvé par le Conseil d’Etat, qui a cependant demandé à limiter les horaires de contrôles par les forces de l’ordre. Dans son avis rendu ce lundi sur le projet de loi examiné le même jour en Conseil des ministres, le Conseil d’Etat “recommande de préciser expressément (…) que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne”, le gouvernement retenant ainsi “la borne horaire” de 21h.

Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres aujourd’hui (lundi 19 juillet), il ne s’agit donc pas de sa version finale. Le texte pourra être amendé lors du processus législatif qui commence mardi à l’Assemblée nationale avant de passer au Sénat.

Leave a Reply