Le Conseil d’Etat rejette le principe d’un déréférencement mondial

Dans une décision de la haute juridiction administrative rendue vendredi 27 mars 2020, le Conseil d’Etat estime que le droit de déréférencement doit s’appliquer au sein de l’Union européenne. Le Conseil donne ainsi raison à Google face à la CNIL, qui obtient l’annulation d’une sanction prononcée par la CNIL en 2016, qui avait condamné à l’époque la firme technologique à une amende de 100 000 euros pour avoir limité le droit au déréférencement aux frontières de l’UE.

Le Conseil d’Etat a suivi la recommandation de la Cour européenne de justice (CJUE) en la matière. Le tribunal de première instance de l’Union européenne avait en effet statué, en septembre dernier, que Google n’était pas tenu de respecter la politique européenne du “droit à l’oubli” à l’échelle mondiale.

L’affaire découle d’un arrêt de la CJCE de 2014, selon lequel les Européens peuvent demander à n’importe quel moteur de recherche de supprimer certains résultats d’une recherche sur le nom d’une personne. Google a collaboré avec les autorités européennes à la mise en œuvre de cette politique. Au départ, cependant, le géant américain de la technologie n’a fait qu’effacer les résultats de ses sites web européens, arguant qu’il créerait un dangereux précédent pour interférer avec les résultats de recherche dans les pays ayant des lois différentes.

La CNIL, l’autorité française de protection des données, avait ensuite déclaré à Google qu’une fois qu’elle acceptait un retrait de la liste, elle devait supprimer les résultats de tous les domaines, y compris ceux situés hors d’Europe et Google.com. Le plus haut tribunal administratif français, le Conseil d’Etat, avait quant à lui saisi la CJCE en 2017.

La CNIL a déclaré qu’elle prenait acte de la décision du Conseil d’Etat qui tire les conséquences automatiques de l’arrêt de la Cour de justice de l’Uion européenne (CJUE) du 24 septembre 2019. « La CNIL adaptera dans les prochains jours les contenus de son site consacrés au “droit à l’oubli” pour tenir compte des précisions données par le Conseil d’Etat sur ce droit essentiel consacré au profit des personnes par le RGPD », a indiqué la commission.